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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723edcd5801467740ff6c
28 février 2002
, puis, le 18 mars 1997, le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que celui-ci, après avoir ordonné la mise en cause des trois compagnies d'assurance susceptibles de garantir la société Everite,
613723eecd580146774100d2
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613723eecd580146774100d5
613723eecd580146774100d6
613723eecd580146774100d7
cr
NANCY du 7 juillet 1994, qui, dans la procédure suiviec/Gérard Z
6137257dcd5801467741e33b
21 juin 1995
la conclusion de divers actes juridiques complexes ou abusifs, parvient à engager un tiers dans une entreprise qui se révèle chimérique en fait ; qu'en l'espèce, l'annonce publiée promettait un emploi
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01091
3 juillet 2019
savoir-faire et la responsabilité d'appliquer des directives précises, qu'aux fonctions confiées aux employés commerciaux relevant du niveau 1, l'emploi repère ajoute notamment que l'employé commercial
613725b6cd5801467741ff56
5 juin 1997
C... et de certains employés tels les réceptionnistes, M.
civ2
61372418cd58014677412330
16 septembre 2003
X... avait demandé la validation à titre gratuit de l'activité salariée qu'il déclarait avoir exercée en Algérie du 1er mai 1958 au 31 octobre 1962, a rejeté sa requête, au motif qu'il ne rapportait pas
61372460cd5801467741501f
20 septembre 2005
en demeure d'avoir à payer une somme correspondant, à la réintégration pour l'année 1999, de l'allégement de cotisations pratiqué par cet employeur au titre des dispositions sur les zones franches urbaines
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00126
5 février 2025
Contrairement aux allégations de M.
édure suivie sur sa plaintec/MM.Didier Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02229
17 octobre 2017
qui revêt un caractère précis, susceptible de preuve et d'un débat contradictoire, au sens des dispositions susvisées, et qui vise nominativement M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00938
15 octobre 2025
[S], qui avait assisté l'employeur lors de l'entretien préalable, était responsable du développement ADP entreprise mis à disposition de l'employeur et comme tel, supérieur hiérarchique du salarié, celui-ci
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10612
9 mai 2018
en liberté, qu'il n'ait pas repris contact avec l'employeur et qu'il n'ait pas manifesté l'intention de reprendre son emploi, rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; ET AUX MOTIFS, repris
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409
17 janvier 2018
de sa mise en examen, en soutenant que son avocat n'a pas pu consulter le dossier de la procédure préalablement à cette mise en examen, dès lors que faisaient défaut certaines pièces PVC 1, Al à A15 ;
6137244ecd58014677414679
14 décembre 2004
en demeure d'avoir à payer une somme correspondant à la réintégration, pour l'année 1999, de l'allégement de cotisations pratiqué par cet employeur au titre des dispositions sur les zones franches urbaines
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6137244fcd5801467741473f
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