d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance.

d'un délai qui ne peut être inférieur à 60 jours » et « qu'un tel délai ayant été observé, aucune faute ne peut être reprochée à la banque » (arrêt p. 9, § 4) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher,

du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévues aux articles L 244-2 et L 244-3 ; qu'en vertu de l'article L 244-3 précité, le recouvrement des cotisations se prescrit en effet par

en demeure de l'assuré, l'assureur ayant le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délai ; que le second de ces textes n'exclut pas l'application du premier en cas de procédure

N'EN VA PAS DE MEME DANS L'HYPOTHESE QUI EST CELLE DE LA PRESENTE ESPECE OU, AU MOMENT DE LA MISE EN DEMEURE, IL N'EXISTE PAS DE CREANCIER NANTI, DE SORTE QUE LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE EST

X... a mis en demeure les époux Y... de restituer les lieux au plus tard le 30 juin 2007 indiquant que passé ce délai, il serait fait application des dispositions de l'article L. 145-30 du code de commerce

M..., l'arrêt relève que si la mise en demeure du 11 juillet 2005 a été délivrée aux époux O... à une adresse dont ils justifient qu'elle n'était pas alors celle de leur domicile, cette lettre a néanmoins

visé à l'article L. 621-43 du code de commerce, d'un titre exécutoire ; qu'une simple mise en demeure ne constitue pas un titre exécutoire au sens du dit article ; que la seule mise en oeuvre d'une procédure

visé à l'article L. 621-43 du code de commerce, d'un titre exécutoire ; qu'une simple mise en demeure ne constitue pas un titre exécutoire au sens du dit article ; que la seule mise en oeuvre d'une procédure

cotisante fait valoir qu'elle a contesté la mise en demeure du 26 août 2018, dès le 1er septembre 2018 auprès du directeur de la CIPAV et que cette saisine est intervenue avant l'expiration du délai de

de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété ; qu'avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte

délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ou en cas d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ;/ considérant qu'il est établi que Mme Y

en demeure réalisées le 9 juin 2011, soit plus de cinq années après la déclaration de créance effectuée en 2005, étaient intervenues après l'expiration du délai de prescription de l'ancien article 2277

en demeure de régler, dans le délai d'un mois, les sommes dues ; que, selon le second, la mise en demeure comporte notamment la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date

en demeure intervenue antérieurement au 31 décembre 2007 ; 1°) ALORS QUE les juges du fond doivent respecter la convention des parties ; que l'obligation de prévenir Monsieur Y...

au titre du fermage de l'année 2005 outre les frais et charges afférents, soit une somme totale de 1 059,87 euros, que ce fermage avait été réglé le 13 octobre 2006, après expiration du délai de trois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pas expiré, le nouveau délai prévu par la loi nouvelle court à compter du jour d'entrée en vigueur de cette loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, et que la

Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %.

du délai de prescription", dispose que : - 1. la personne est exonérée de toute responsabilité pénale si, à partir du moment du crime commis, sont expirés les délais suivants ( ) d) quinze ans après avoir