TRANSPORTS JEANTET STJ laquelle ne leur donne pas seulement des directives générales mais toutes les directives nécessaires à l'exécution de leurs missions. Le juge pénal a encore dit que la S.A.S.

respecté sa mission.

QUE le litige a trait au contenu de la mission du cabinet F...

En outre, il résulte clairement des dispositions du jugement avant dire droit du 8 mars 2012 qu'il appartenait à la Caisse de transmettre à l'expert l'entier dossier médical de Monsieur Z....

1.300.0006 , ce qui chiffre l'actif à 5.755.4506, c'est à dire à un montant supérieur à celui du passif, selon Maître [L] (5.229.289 ¿), et laisse subsister un boni de liquidation ; Considérant que la mission

[N] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé M.

par voie de cancellation en ce qui concerne l'ordonnance du juge d'instruction (mission n° 5) et le rapport des experts (page 1 alinéa 5 rappel de cette mission) et par voie de classement au greffe en

; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme B... fait grief au premier arrêt attaqué d'avoir confié une mission à l'expert en violant les articles 12 et 232 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2013), que par jugement du 15 septembre 2009, un juge des tutelles a placé Mme

du fait de l'exécution de mauvaise foi du contrat d'assurance par la compagnie GAN, au motif qu'il se serait épargné cette dépense s'il avait eu rémunéré l'expert judiciaire pour qu'il poursuive sa mission

de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission. 3.

K... la somme de 70.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; SANS MOTIF ALORS QU' il entre dans la mission du juge de concilier les parties ; qu'en conséquence, le juge

Un expert judiciaire outrepasse sa mission. Un juge M. [I], permet une insupportable partialité au sein de la juridiction".

. et Madame Danielle X... épouse Z..., à restituer les sommes et biens perçus, ainsi que les fruits perçus depuis le décès de Henriette X... ; AUX MOTIFS QUE le rapport du docteur C..., ayant reçu mission

Cette demande est d'autant plus mal fondée que Mme Y..., sur qui pesait la charge de la preuve, n'a pas communiqué à l'expert E... les éléments sur son état antérieur, en dépit des termes clairs de la mission

industrielle, confié à la société civile professionnelle Sauvan-Goulletquer, désignée en qualité d'administrateur, une mission de surveillance, le tribunal, se saisissant d'office, l'a chargée d'une mission

relevée par l'arrêt attaqué, et qu'ils auraient simplement entendu se référer au terme "mie", associé au préfixe "serra", mais sans aucune allusion à "amie" ; qu'en retenant que ce calembour, qu'elle a jugé

action irrecevable, l'arrêt retient qu'il résulte des articles R. 4614-18, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail que, sauf à priver de tout effet la diligence imposée à l'expert pour réaliser sa mission

aux spécifications du marché » ; que la cour d'appel a constaté qu'en vertu du contrat de maîtrise d'oeuvre conclu avec la société Sea Invest, la société Carfos avait été chargée, notamment, d'une mission

la défense dès lors que la décision avant-dire droit qui délègue cette mission au juge d'instruction laisse à ce magistrat la possibilité de ne pas mettre en examen la personne visée ; que si la décision