maximum de la sanction encourue est réduit de moitié ; qu'en refusant d'annuler la décision du Conseil de la concurrence qui a appliqué le montant maximum prévu dans le cadre de la procédure simplifiée

La juridiction qui prononce une amende en détermine le montant en considération des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction. 12.

, de jugements, d'ordonnances pénales, d'amendes forfaitaires majorées et de transactions douanières pour un montant total de 226 863,51 francs, la citation visant seulement des amendes et des frais de

de l'amende infligée ; qu'il en résulte que le montant de l'amende civile doit être déterminé en tenant compte des ressources et des charges de la partie civile ; qu'en condamnant Mme Y... à une amende

X... a exercé sans encourir le moindre reproche des fonctions qui exigeaient précisément une grande faculté de "communication", que ce soit avec d'autres salariés de l'entreprise, techniciens et commerciaux

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 4 amendes de 1 500 francs chacune pour infractions

d'un montant unitaire de 15 euros à l'encontre de M.

transfert de capitaux sans déclaration, importation sans déclaration de marchandises fortement taxées et détention sans titre de marchandises soumises à justification d'origine, l'a condamné à des amendes

[G], présent lors de l'audience, ni, en ce qui concerne la peine d'amende, sur le montant de ses ressources et de ses charges ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 132-1 et -20 du

pour l'infraction dont elle est saisie ; que selon le principe d'individualisation de la peine il appartient au juge de proportionner le montant de l'amende à la gravité de la contravention commise, aux

le jugement n 4322 du tribunal de police d'AIX-LES-BAINS, du 19 septembre 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende

du 23 novembre 1989, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les spectacles, les a solidairement condamnés pour les délits commis entre le 19 septembre 1982 et le 22 juillet 1984 à des d amendes

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1992, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 4 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui, pour contraventions douanières, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 211 amendes

pourvoi formé par : - Mme Jacqueline X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 2 février 2016, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 50 000 euros d'amende

de l'amende et des confiscations, à adopter la valeur attribuée par la demanderesse; qu'en déclarant que le jugement ne serait pas entaché d'erreur matérielle, que le tribunal aurait modifié la chose

le jugement n 4321 du tribunal de police d'AIX-LES-BAINS, du 19 septembre 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende

une amende comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes éludés ; que la Cour trouve dans la cause des circonstances atténuantes justifiant une réduction de l'amende au tiers de son montant

par la SODES ; que celle-ci a réclamé le paiement au bailleur des charges dues par lui-même et son preneur pour les années 1988 à 1996 ; Attendu que pour condamner la SCI Quai du Lac à payer le montant

pour la fixer à 50 000 euros ; "1°) alors que, selon l'article 132-20 du code pénal que le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'