Y..., a fixé le montant et les modalités de la prestation compensatoire qu'elle décidait d'allouer à l'épouse ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu

donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que si la rémunération constitue un élément nécessaire du contrat de travail, son montant

la société Addressing Technology a donné mission à la société Europe finance et industrie (la société EFI) de préparer l'introduction en bourse de ses actions ; que le contrat précisait notamment le montant

pertinents qu'il convient d'adopter, le premier juge a écarté la prétention des époux X... et de l'EURL X... de voir juger qu'une transaction était intervenue entre eux et le CREDIT AGRICOLE sur le montant

X..., tout en protestant contre des livraisons faites directement à l'un de ses clients, a contesté le montant et les modalités de ces livraisons ; qu'assigné en paiement de sommes que la société Lecea

délais de versement, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; qu'en effet, si l'article 138, alinéa 2.11°, du Code de procédure pénale dispose que le juge d'instruction doit, pour fixer le montant

[U], dans la mesure où cet apport était de nature à influer sur le montant et les modalités de remboursement de sa dette d'emprunt ; qu'en jugeant que seule la caution pouvait se prévaloir de la défaillance

principe de la gratification dite de 13e mois instaurée à l'article 3 du protocole du 1er janvier 1984 (l'annexe III de la convention collective nationale de l'immobilier), sans s'expliquer sur le montant

principe de la gratification dite de treizième mois instaurée à l'article 3 du protocole du 1er janvier 1984 (l'annexe III de la Convention collective nationale de l'immobilier), sans s'expliquer sur le montant

et de Mme Y... en application de l'article 237 du code civil, fixé la date des effets du divorce au 1er juin 2000 et condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire d'un certain montant

désignés par cette société, et qu'en décidant, en l'état de ces éléments, que la société Anjou services n'avait pas pu avoir connaissance de la lettre du 9 octobre 1992, reprenant le contrat MGTL ni du montant

suffisantes de représentation ; qu'en s'abstenant de justifier que Marc X... n'offre pas de garanties suffisantes de représentation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°/ alors que le montant

pénal ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations déduites de l'appréciation des éléments de preuve dont elle disposait, la cour d'appel était fondée à considérer qu'en raison de leur montant

sociaux n'avaient pas établi la preuve d'avoir apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en fixant le montant

cependant que, dans ses conclusions d'appel, Mme B... faisant valoir que si, d'après l'acte du 4 février 1983, la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt déterminé dans son montant

SECOND MOYEN DE CASSATION Monsieur [O] [P] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a fixé le montant et les modalités de la contribution à l'entretien et à l'éducation

s'est constitué régulièrement partie civile à l'audience pour obtenir le dédommagement du préjudice subi ; que le tribunal dispose en la cause des éléments permettant de fixer ce dédommagement à un montant

charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant

elle-même un abus de biens sociaux dès lors qu'elle est prélevée sans autorisation de l'organe social compétent ; que cette autorisation doit s'entendre d'un agrément exhaustif portant tant sur le montant

dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier et moral en résultant, alors « que seul le conseil d'administration d'une société anonyme peut déterminer, par une délibération sur son montant