AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre

EXAMEN MEDICAL AIT LIEU AVANT 55 ANS POUR QUE LE SALARIE INAPTE PUISSE BENEFICIER DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DITE DE "PREMIERE MESURE" ET QU'ELLE DEVAIT DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, JUSTIFIER PAR DES MOTIFS

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements Pierre RENAULT, dont le siège

1978 AUX FINS DE FIXATION DU PRIX DE CESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE CE PRIX A 150 000 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT ETRE MOTIVEE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC PHILIPPEAU A ET B, ..., Ferrières (Loiret), en cassation d'un jugement

Y... d'avoir dans tous les cas porté plainte contre personne dénommée, la cour d'appel aurait à nouveau violé l'article 1382 du Code civil, qu'il est enfin reproché à l'arrêt d'avoir sans motif suffisant

future hospitalisation, au besoin, avant le prononcé de la décision (voir bulletin d'hospitalisation en production) ; "alors que, d'autre part, tout jugement doit à peine de nullité comporter les motifs

ni les actes, commis par lui, constitutifs de l'entente à laquelle il aurait participé, ni, encore, les faits personnels de détention dont il a été déclaré coupable, la cour d'appel n'a pas donné de motifs

L'ABSENCE D'UN CADRE A UNE REUNION IMPREVUE, A LAQUELLE UN EMPECHEMENT NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE SE RENDRE NE PEUT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL NI MEME UN MOTIF

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 396 ET 398 DU CODE RURAL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS

d'application du régime d'indemnisation défini par les articles L. 731-1 et suivants et R. 731-1 et suivants du Code du travail se trouvaient réunies dans le cas particulier, le conseil de prud'hommes

DANS LEURS CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE MOTIFS SUFFISANTS A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A DECIDE, A BON

seulement des infractions dont le requérant a été déclaré coupable a pu justifier la saisine de la cour de révision et de réexamen des condamnations pénales, cette seule rétractation ne constitue pas un motif

estimant que la mention manuscrite du paiement n'avait aucune force probante, la juridiction du second degré aurait inversé la charge de la preuve ; alors, d'autre part, qu'elle n'aurait pas énoncé de motifs

SUR LE MOYEN PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 1ER DECEMBRE 1961) ET DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES QUE X...

, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SENTENCE ARBITRALE ETAIT SUFFISAMMENT MOTIVEE EN CE QUI CONCERNAIT

et sans expliquer ce que la comparaison demandée par la défense n'était pas utile, la Cour n'a pas suffisamment motivé sa décision ni légalement fondé son arrêt " ; Attendu que, pour rejeter partiellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole de la région Corse, dont le siège est .