Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

eux, à payer une provision au syndic ; qu'après avoir formé appel, la banque a sollicité, à titre subsidiaire, la confirmation de la décision des premiers juges concernant le Crédit du Nord ; que

R. si elles sont listées suivant un D n° 47142 du 16 janvier 1947, très désuet ; qu'il convient de se référer à la principale activité exercée aux statuts, APE ou autre, bref, qu'elle n'entre pas dans

25 juillet 2017, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention

. : Vu les mémoires ampliatifs, le mémoire additionnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Pierre Y... par la société civile professionnelle Defrénois

les chiffres d'affaires dégagés par ces différentes activités ni le nombre de salariés affectés à chacune d'entre elles ; qu'en déduisant d'un tel constat que l'activité de « services à domicile » devait

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la SCI Lilia concernant la dette locative, soit la somme de 7.970,74 € au titre du paiement des loyers impayés

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

[X] [G], 2°/ à Mme [L] [G], domiciliés tous deux [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que les parties ne peuvent, devant le juge de l'annulation, soutenir une position incompatible avec les exceptions ou moyens qu'elles ont

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 8 juillet 2014), que M.

de l'ANAH ; que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le moyen, pris en sa troisième branche, et en sa quatrième branche en ce qu'elle vise M.

moyens, ci-après annexés : Attendu que le rejet du deuxième moyen prive de portée ces moyens, invoquant une cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A

elles se situant hors période de la prévention ; que concernant [I], les prévenus produisent un courrier de démission non daté dont la date d'effet est fixée au 1er mars 2010 ainsi que l'attestation habituelle

concept "quai des marques" ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° G 11-22. 453 par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M.

étaient longues et particulièrement confuses, l'arrêt expose sur onze pages les moyens et prétentions développés dans les conclusions de Mmes Marie-France et Dominique I... ; Qu'en exposant ainsi les

d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1990, qui l'a condamné, pour infractions au Code du travail, à 6 amendes de 5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen