X... s'est opposé à cette prétention en invoquant l'application de l'article 2037 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 30 avril 1993), rejetant ce moyen de défense, a accueilli la demande

; " alors que les parties disposent d'un délai de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle pour faire valoir tous moyens de nullité pris de la procédure antérieure " ;

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE FINANCIER, parties civiles, contre : 1 - l'arrêt n° 11 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de

cet appel mal fondé alors, selon le pourvoi, que tous les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, doivent, à peine de déchéance, être proposés par un dire annexé au cahier des charges cinq jours

France qui invoquait leur violation ; Attendu que la société X...

, quelles comportent en certain nombre moyen nouveau tels que la nullité nantissement, le caractère provisoire du cautionnent initial le 27 juillet 1995, la remise en cause des déclarations de créance,

Charles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse du 23 mai 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec violences ayant entraîné la mort, a confirmé

Par une ordonnance du 6 avril 2022, qui a été déférée, un conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable comme étant tardif.

, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui rejette un moyen tiré de la nullité des assignations introductives d'instance tirée de l'inaccomplissement par l'huissier

du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 622-16 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne sont susceptibles d'un appel

de CHAMBERY, en date du 18 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie, notamment contre lui, du chef d'abus de confiance aggravé, a rejeté sa requête en nullité d'actes de la procédure ; 2) contre

n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité du licenciement fondée sur

Après avoir reçu un avis du conseiller de la mise en état l'informant de la nullité de sa déclaration d'appel et de l'irrecevabilité de son appel, M.

de nullité de la citation, la cour d'appel a estimé que dès lors que la citation reprenait le texte d'incrimination et précisait la date des faits, elle était suffisamment précise ; qu'ainsi, dès lors

, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M.

sous mention prévue par l'article 1414 du nouveau Code de procédure civile entraînant la nullité de l'acte de signification, la cour d'appel aurait violé l'article 6 du décret n° 52-1292 du 2 décembre

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la SCI du Rhin invoquait la mauvaise dénomination "Clairefontaine - SCI

de fait et de preuve produits devant la cour d'appel et qu'elle a souverainement appréciés ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; Attendu que les deuxième et troisième moyens, qui critiquent des motifs

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X...

, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige, n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième