, selon le moyen, d'une part, que devant la cour d'appel, la Sica des Eymards avait contesté que seules des bouteilles de deux litres aient été concernées et que, dès lors, en considérant le point comme

de saisie du véhicule n'est pas davantage produit aux débats ; qu'il semble toutefois qu'à la date à laquelle l'affaire a été débattue devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie de l'appel formé

, l'exception de nullité invoquée par les prévenus, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions du dernier alinéa de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que l'acte délivré séparément

Olivier X... était, non pas l'expéditeur desdits courriers, mais l'un des destinataires de ceux-ci, la cour d'appel a entaché sa décision d'une dénaturation des termes du litige puisque c'est en considération

subsidiaire concernant la faute de l'employeur telle que précisée dans les conclusions remises à la cour d'appel et reprises lors de la plaidoirie; que, dès lors, la cour d'appel, en omettant de statuer

la condamnation de X... au remboursement des sommes ainsi détournées ; Attendu que, pour refuser de faire droit à cette demande, la cour d'appel relève que " le préjudice invoqué par le Crédit Lyonnais

accident du travail, le licenciement était nul puisque l'employeur a indiqué dans la lettre de licenciement que celui-ci était fondé sur une cause réelle et sérieuse et la cour d'appel a ainsi violé l'article

Le salarié est parti volontairement à la retraite le 31 janvier 2023 et a formé devant la cour d'appel une demande, subsidiaire à la résiliation, de requalification de son départ à la retraite en licenciement

ou produite au soutien de la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité d'un appel, le délai d'appel n'a pas valablement couru à l'égard de l'appelant. 7.

étant apparents à la date de prise de possession des parties communes, les demandes auraient dû être formées au plus tard dans l'année suivant cette date, la cour d'appel, qui, saisie de demandes fondées

qu'il avait produit aux débats, devant la cour d'appel de Fort-de-France dont l'arrêt du 6 novembre 2018 a été cassé, les pièces sur lesquelles il fondait les mêmes prétentions devant la cour de renvoi

l'assureur devait sa garantie, bien que les dommages aient été causés volontairement par son assuré, au motif qu'il n'aurait pas invoqué cette exception de non garantie in limine litis, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2004

tirée de la prescription de l'action dirigée contre lui, la cour d'appel, qui a relevé d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé ; PAR CES

du contrat, la cour d'appel a énoncé que ce fondement juridique était déjà invoqué devant la cour d'appel de Paris ; qu'en statuant ainsi, en l'état de la cassation totale de l'arrêt rendu par la cour

en appel la confirmation de la décision des premiers juges ; que la cour d'appel devait donc s'expliquer sur le préjudice né de ce manquement particulier du notaire à son devoir de conseil ; que faute

recouvrées, au prorata de la part de risque de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour

la cour d'appel ; que les versements devaient donc commencer à l'issue de ce délai, ce que M.

, la cour d'appel qui constate que les lettres des 12 et 23 décembre 1980 s'analysaient bien en deux avertissements, devait dès lors, au regard des motifs de licenciement invoqués par l'employeur examiner

et qui n'avait adressé aucune demande de dispense de comparution permettant, par voie de conséquence, à un avocat de le représenter ; "alors que, d'autre part, la Cour, qui a ainsi refusé la demande