, la circonstance aggravante d'autorité sur la victime ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présentée par les travaux parlementaires lors de son adoption comme un système identique à celui du référé détention, n'est pas applicable lorsque, comme

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présentée par les travaux parlementaires lors de son adoption comme un système identique à celui du référé détention, n'est pas applicable lorsque, comme

de savoir ce qui leur était reproché afin d'être en mesure d'assurer utilement leur défense ; qu'il suffit de relever que les prévenus ont déposé des conclusions très détaillées tendant à voir dire que

s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'infections ou de lésions de la peau; qu'ils ne peuvent plus être considérés comme étant implicitement des médicaments par présentation, puisqu'ils ne peuvent apparaître aux yeux d'un consommateur moyennement

ne saurait se retrancher derrière les refus manifestés à de nombreuses reprises au cours des années 1997 et 1998 par l'enfant, refus constatés par les extraits de main-courante établis par les policiers

de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y....

, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

, pour refuser de faire droit au moyen tiré de la nullité de ces opérations, qu'aucune atteinte aux intérêts des personnes ou des Etats étrangers ne peut être déplorée, et se réfugie derrière l'éventualité

, pour refuser de faire droit au moyen tiré de la nullité de ces opérations, qu'aucune atteinte aux intérêts des personnes ou des Etats étrangers ne peut être déplorée, et se réfugie derrière l'éventualité

Didier X..., en sa qualité de président de la région de [...]    , dépositaire de l'autorité publique, d'autre part, a refusé au prévenu le bénéfice de la bonne foi, après avoir estimé que celui-ci était

jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

déclarer les prévenus coupables de la contravention d'exploitation d'une installation classée non conforme, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors

exécution d'une obligation de moyens, sans relever aucunement que lesdites attestations aient été invoquées dans les conclusions de Chef et sans indiquer en quoi celui-ci aurait dû, en présence de la

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.