général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail et l' article 5 du décret du 16 juin 1937 déterminant les modalités d'application

Pôle emploi et de l'avoir condamné à payer à Mme [R], avec intérêts au taux légal, les sommes de 7 020 euros brut à titre de rappel de salaire, de 2 500 euros net à titre de dommages-intérêts pour la non

, QUI L'A CONDAMNE A 10 AMENDES DE 100 F CHACUNE, POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE L. 221-2 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION

EXPLOIT DU 8 JANVIER 1968, EN FIXATION DU PRIX LICITE ET EN REMBOURSEMENT DES SOMMES EXCEDENTAIRES, POUR TOUTE LA PERIODE DE LOCATION; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DUPUIS, TENDANT A LA NON-APPLICATION

fixé à 3 ans le délai avant l'expiration duquel la délivrance d'un nouveau permis ne pourrait être sollicitée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Meurthe-et-Moselle, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

D..., de la société Gestys, a permis de constater « la non-application du mécanisme du taquet coinceur pour plusieurs dossiers », et « la bonne application du mécanisme (...) pour plusieurs positions »

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...

dispositions de l'accord qui n'on fait l'objet d'aucune contestation devant les juges s'imposent à toutes les parties ; que le Tribunal n'a mis au jour aucune irrégularité dans le protocole qui justifierait sa non

convention collective et n'assurait pas à son personnel les mêmes garanties en matière de retraite complémentaire et de prévoyance que la société Elf Aquitaine, que la cour d'appel a entendu sanctionner la non-application

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, LES EPOUX X...

accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir appliquer un coefficient de 39/35 à son salaire, en compensation de la non

du travail ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de dommages-intérêts pour non application de la réglementation sur la durée du travail ; que M.