puis, si le cotisant saisit la commission de recours amiable, de procéder à l'examen de sa demande dans un sens favorable de manière à aboutir à faire droit à la requête ; que cet ajout, qui vise

société Casino Restauration est recevable en sa contestation visant à voir déclarer inopposable la décision de la caisse quand bien même elle n'a pas saisi la commission de recours amiable préalablement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

motivation de la décision de cette commission ; qu'en l'espèce, le tribunal a considéré que la décision de refus de prise en charge par la commission de recours amiable n'était pas justifiée par un motif

pour pénibilité, et de la décision de la commission de recours amiable de la CNAV du 11 septembre 2015 rejetant son recours ; qu'une telle réclamation n'imposait pas la saisine préalable de la commission

commission de recours amiable et, avant elle, à l'organisme lui-même ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le cotisant avait saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF le 5 juillet

de recours amiable de l'URSSAF a maintenu par décision du 14 janvier 2013 le redressement litigieux ; Attendu que pour dire que la décision de la commission de recours amiable du 14 janvier 2013 avait

sont soumises à une commission de recours amiable qui doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision conter laquelle les intéressés entendent former une réclamation

commission ou par cette commission ; qu'en l'espèce, il était constant que la commission de recours amiable de la CAVIMAC avait rendu sa décision du 12 mars 2010 sans évoquer la tardiveté du recours dont

X... a contesté les explications qu'elle venait de lui donner ; que par une lettre recommandée du 7 mars 2010, adressée à la commission de recours amiable, il a ensuite contesté les explications contenues

de toute référence aux articles relatifs aux contestations devant la commission de recours amiable ; la société ne conteste pas ne pas avoir fait de recours autonome contre la décision de la commission

recours amiable sans vérifier s'il ressortait du contenu des courriers échangés que l'intéressé avait porté, dans le délai de deux mois, la décision du 26 octobre 2009 devant la commission de recours amiable

des observations auxquelles le directeur de la caisse RSI Nord Pas de Calais s'est abstenu de répondre; que le dossier a été soumis à la commission de recours amiable qui a rejeté la contestation de la

motivation de la décision de cette commission ; qu'en l'espèce, le tribunal a considéré que la décision de refus de prise en charge par la commission de recours amiable n'était pas justifiée par un motif

de la société à l'encontre des décisions de prise en charge, pour forclusion du délai de saisine de la Commission de recours amiable prévu par l'article R. 142-1 du code de sécurité sociale.

» ; qu'en tout état de cause, si ce document porte in fine, en encadré, l'indication du fait que l'assuré peut « contester ce décompte » (et non « cette décision ») auprès de la Commission de recours

saisine de la commission de recours amiable et le point de départ de celui-ci.

d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable, l'arrêt retient que si le tribunal a été valablement saisi de la contestation des deux décisions

puis, si le cotisant saisit la commission de recours amiable, de procéder à l'examen de sa demande dans un sens favorable de manière à aboutir à faire droit à la requête (…)" ; que ce document

Or, la CIPAV ne produit pas dans le débat le courrier de la commission de recours amiable accusant réception de la contestation et des modalités pour contester l'éventuelle décision implicite de rejet