A..., qui décrit avec précision la totalité des inachèvements ; que par voie de conséquence, il ne peut exiger de son cocontractant le respect de ses propres obligations contractuelles sans contrepartie

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Cette demande sera en conséquence rejetée ; 1° ALORS QUE le droit d'agir en justice pour l'obtention d'une indemnité d'occupation appartient à celui qui possède la jouissance des lieux et au bailleur

des conditions de jouissance des usagers du « parking », qui ne bénéficient plus d'aucune solution d'accès pérenne et dans des conditions identiques aux personnes valides au « parking » souterrain, et

En l'espèce, l'ordonnance de référé du 23 février 2012, retenant que le non-respect des exigences procédurales causait des griefs évidents aux personnes assignées, a constaté la nullité de l'assignation

la totalité des obligations, clauses et conditions du contrat ( ) et celles qui en découlent" "Le locataire gérant n'est pas déchargé de son obligation personnelle de consacrer l'intégralité de son temps

jouissance, et ayant dit que la société SEMCODA et la société Sma seront relevées et garanties de la condamnation relative aux bruits d'impact et au préjudice de jouissance subi par Mme F... et les consorts

de causalité directe entre le défaut de respect du devoir de conseil des notaires et l'absence de paiement du prix de vente ; qu'elle estime ainsi que le seul préjudice en lien direct avec la faute des

Que la planéité de la dalle ne respecte pas non plus les règles de l'art. Ces erreurs ne sont pas acceptables, pour certaines, difficiles, voire impossibles à reprendre.

en date du 13 mars 1996, AUX MOTIFS QUE certes l'article R 351-37 stipule que « si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension. celle-ci prend effet le premier jour du mois

nom de l'Earl X...

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

justifiée et conteste le respect obligations du bailleur, alors qu'elle n'a objectivement et contractuellement rien à lui reprocher ; qu'il n'existe en conséquence aucune difficulté sérieuse pour statuer

X... n'avait jamais invoqué le non-respect par M.

A..., à verser à Monsieur Y... une somme de 3.000 € pour trouble de jouissance ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... soutient qu'il n'a pas pu exploiter à son entrée dans les lieux parce que ceux-ci nécessitaient

[F] : 15.449,12 € T.T.C outre 500 € à titre d'indemnisation du préjudice de jouissance et à M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société PMC à payer à Mme I... la somme de 93 600 euros au titre de son préjudice de jouissance pour la période

qu'il s'agit, non pas de la destruction de l'immeuble, mais de la destruction des ouvrages et constructions réalisés sur cette partie ABCD du premier étage ; qu'il y a toutefois lieu de relever que la

Le 27 octobre 2015, se prévalant de l'absence de libération des lieux et de manquement à leurs obligations, la SCI a assigné la société Shamrock environnement et la société anonyme Trigone en indemnisation

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet non spécialement motivé M.