de salaire à temps complet, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la plage d'indisponibilité, pour non-respect de la mensualisation du salaire, pour non-respect des durées

I... mais non daté, est versé aux débats ; qu'il y est mentionné que les travaux de gros-oeuvre ont lieu de juin à septembre sans que toutefois l'année ne soit précisée ; qu'un autre planning, non signé

inconfortable" ; qu'en statuant ainsi, sans identifier la raison objective ayant pu conduire l'employeur à faire travailler un chef de service dans un local sans aération ni fenêtre – ne serait-ce que

selon lui un manquement à l'obligation de sécurité -négligé de respecter les préconisation du médecin du travail afférentes à l'aménagement de son poste et omis de procéder à son reclassement

de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise à l'époque du licenciement

Y..., en sa qualité de chef d'entreprise, avait été condamné pénalement pour avoir causé, en ne respectant pas les règles de sécurité relatives aux travaux en hauteur, des blessures à l'intéressé, ce dont

loués ; que le jugement querellé sera également confirmé de ce chef ; que concernant le manquement allégué de respect par le preneur des règles d'hygiène et de salubrité, il ressort des pièces du dossier

travail."

D...de Forclum ; qu'en définitive, seul le non-respect des règles de sécurité tant par Daniel I... que par Aurèle Z..., non-respect justifié par les impératifs de production imposés par ANF, a pu causer

ou du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, n'a pas donné de base légale

pour immobilisme respectif depuis le début. … pour non respect de la procédure de protection des victimes..

adressé par la société Fld le 22 novembre 2000, a confirmé son accord au règlement des travaux par courrier directement adressé à la société Auxifip, crédit-bailleur en date du novembre 2000 ;/ attendu

était imputable au maître de l'ouvrage et non à l'entreprise ICEC, que le maître d'oeuvre avait été diligent dans la gestion des travaux supplémentaires commandés par la société Velpeau par sa promptitude

X..., ès qualités de chef d'entreprise était en effet tenu de prendre les mesures propres à assurer le respect des règles citées plus haut et ne justifie d'aucune délégation de pouvoir en matière d'hygiène

lui plaît pas du tout » ; que de plus, si la visite du médecin du travail sur le poste de travail de M.

à ce «cher monsieur Z...».

X... coupable du délit de réalisation irrégulière d'exhaussement du sol et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, l'a condamné à une amende de 5 000 euros, a ordonné la mise en conformité

F... est directement responsable de l'application et du respect des règles édictées par le code du travail dans la gestion du droit social notamment dans la rupture du contrat de travail quel que soit

d'entreprise concernant les 141,12 heures supplémentaires accomplies pendant les années 2006 à 2009 et non réglées, la preuve de l'intention de l'employeur de se soustraire à ses obligations à ce titre

applicable aux entreprises établies sur le territoire national" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un travailleur détaché est un travailleur qui pendant une durée limitée exécute son travail sur le