AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

réclamées et considérait qu'eu égard à la suspension de la garantie vol, essentielle pour son activité, le contrat était résilié de plein droit depuis le 29 novembre 2013 ; que l'assureur a alors assigné

X... était fondé à se prévaloir de la suspension de son contrat d'assurance au jour du sinistre survenu le 9 février 1997, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 du Code des assurances et 1134 du

du contrat de travail motivée par un accident du travail, résilier le contrat de travail du salarié que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif

ALORS QUE c'est à celui qui invoque le non cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social postérieur d'en rapporter la preuve ; que l'arrêt attaqué constate que M.

visée par la saisie, mais entraînent seulement, aux termes même du texte, « la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, dans l'attente du jugement définitif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

faute grave de l'intéressée, soit de l'impossibilité où il se trouvait, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat, et ce, en application de l'article L. 122-32-2 de

, l'emploi qu'il occupait précédemment"; qu'il s'ensuit que viole ce texte et l'article L. 122-32-7 qui s'y réfère l'arrêt attaqué qui les déclare applicables à l'issue d'une période de suspension du contrat

prévue par le contrat de travail et qu'il n'y avait donc pas eu en l'espèce de modification de cette convention, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la suspension du contrat

A la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, le contrat de travail de la salariée non vaccinée a été suspendu le 24 août 2021.

[U] avait manifesté sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail et sans rechercher si à l'inverse, comme il le soutenait, le cumul d'emplois s'inscrivait dans le cadre d'une suspension

Elle a retenu que l'article 4.1 du contrat de promotion immobilière stipulait que « le maître d'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs

lié à l'accident du travail est consolidé, que la cour d'appel qui, pour prononcer la nullité de la résiliation du contrat de travail intervenue après la constatation, par la CPAM, de la consolidation

jugeant pourtant que la caducité de l'acte n'était encourue que du seul fait du défaut de sa réitération par acte authentique et non du fait de l'absence de réalisation de l'une des conditions suspensives

, selon lesquelles une clause du contrat prévoyait que la garantie n'était plus due en cas de suspension pour non-paiement des primes ; alors que, d'autre part, le versement des primes pour la période

visée par la saisie, mais entraînent seulement, aux termes même du texte, « la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, dans l'attente du jugement définitif

[Y] n'était plus lié à la société Lafon par un contrat de travail. Cette déclaration claire et non équivoque correspond à une démission de l'activité salariée de M. [Y].

qu'elle encourait en quittant son poste de travail, mais s'était au contraire engagée à réintégrer Mme X... dès qu'un emploi serait disponible, manifestant la volonté de ne pas mettre fin au contrat mais