fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que les notes de service comportant des obligations générales

, la cour d'appel a violé la loi en se basant sur des documents de l'entreprise postérieurs aux faits ; qu'en effet, les faits reprochés datant du 12 mai, le juge d'appel a fondé sa décision sur une note

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON UNE NOTE DE SERVICE DU 5 AVRIL 1977 DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION TECHNIP RELATIVE AUX CONDITIONS DE

2003 et de 44,77 euros relative aux congés payés afférents alors, selon le moyen, que n'est pas fondé à réclamer des jours de congés supplémentaires pour fractionnement le salarié qui, passant outre la note

Z..., alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, qu'ayant constaté que, par deux notes de services datées des 23 mai et 14 juin 1985, l'association Marie-Hélène avait rappelé à M.

X... d'avoir accordé une réduction de 30 % à un client n'était pas fautif dans la mesure où il n'était pas prouvé qu'il ait eu connaissance de la note de service du 22 août 2006 faisant l'obligation pour

X... étaient établis et justifiés sur le seul fondement d'une note de service émanant de la direction de la société Filtech industries, les juges du fond ont violé le principe selon lequel nul ne peut

Z..., responsable alimentaire du magasin, comme ne constituant pas un moyen de preuve objectif sous prétexte que plusieurs collègues affirmaient qu'aucune note de service particulière n'avait été affichée

MOTIF QUE L'INTERESSE NE TRAVAILLAIT PAS DANS L'ENTREPRISE DEPUIS AU MOINS UN AN; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DE LA DESIGNATION, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UNE NOTE

salariés avaient bénéficié de 30 jours ouvrables de congés payés pour cette même période de référence, la cour d'appel a dénié toute portée à l'engagement unilatéral pris par la société Bourgeois dans sa note

X... de se conformer à une note de service en vigueur dans l'entreprise depuis le 28 septembre 1995 et jamais contestée, interdisant l'accès à des bureaux ; la cour d'appel ne pouvait annuler l'avertissement

X..., entré à la société Fives Cail Babcock en mai 1941, a demandé en 1982, lors de son départ en préretraite, à bénéficier d'un quatrième jour de congés payés prévu par une note de service du 9 janvier

l'employeur peut être subordonné à la renonciation de la part du salarié aux jours de congé supplémentaire ; que le conseil des prud'hommes qui a constaté que la CGCT avait informé ses salariés par une note

La société fait grief à l'arrêt de dire que les restrictions apportées par sa note de service à deux modes de transmission des déclarations individuelles de participation à un mouvement de grève,

société Jipg, que ces trois sociétés étaient dirigées par les époux Y..., pour en déduire que la société appartient bien à un groupe, d'autre part, que la diffusion de postes disponibles par voie de notes

et assurer en outre les urgences en application d'une note de service de l'établissement, de sorte que la rémunération forfaitaire constituait la contrepartie du travail ainsi accompli, à l'exclusion

en substance que l'accord collectif conclu le 4 juillet 1996 instituant une nouvelle grille de salaire emporte l'abandon de toute référence à un abattement postérieur, que l'employeur avait, par une note

X... avait délibérément méconnu les ordres contenus dans la note de service du 22 juin 1988 ; qu'en quatrième lieu, elle se serait encore contredite en décidant qu'il appartenait à la société SIDV d'adresser

Nous vous rappelons par ailleurs les termes de la note de service du 4 juillet 2008, dont vous avez reçu copie, qui stipulait clairement que les remises acceptées par le directeur pour le personnel du

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES PREROGATIVES ATTACHEES AUX MANDATS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DELEGUES SYNDICAUX SONT D'ORDRE PUBLIC, DE SORTE QUE LA NOTE