parcellaire, n'est pas fondée à se prévaloir d'éventuelles irrégularités affectant la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de cette enquête, lesquelles, à les supposer établies

2017 ordonnant la mise à l'enquête parcellaire et désignant Monsieur W... en qualité de commissaire enquêteur ; la copie du registre d'enquête publique déposé à la mairie de Brive-la-Gaillarde ; l'état

individuelle tardive de l'avis de dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie, alors, selon le moyen "que les notifications individuelles du dépôt du dossier en mairie doivent être préalables

de l'article R 11.19 du Code de l'Expropriation, 6/ a) Vu les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en Mairies d'AMANCY et de SAINT-PIERRE EN FAUCIGNY ainsi que les lettres

du dossier de l'enquête parcellaire en mairie doit être notifié à chacun des propriétaires, par l'expropriant, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception ; que cette formalité n'a pas été accomplie

Nicolas-Marie, Gonzague, demeurant ... (Maine-et-Loire), 2°) Madame Y..., Edith, Yvonne, Michaëlle Z... épouse de Monsieur Francis, Alain-Marie X..., demeurant ... (7ème), 3°) Madame Z...

pièces du dossier que les notifications individuelles ont été reçues par les intéressés pour les uns le 18 octobre 1980, pour les autres le 20 octobre 1980 et que l'enquête parcellaire a été ouverte le

PARCELLAIRE DOIT ETRE INSERE EN CARACTERES APPARENTS DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT ; QU'ENFIN, NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT

connu et en l'absence de locataire connu ; la copie de notification du dépôt d'enquête parcellaire en mairie de Massy faite par lettre recommandée avec accusé de réception aux différents propriétaires

du dossier à la Mairie de la commune de Peyrière ». 1) ALORS QUE le seul visa de l'accusé de réception en date du 1er octobre 2010 de la lettre recommandée de notification individuelle du dépôt du dossier

, ce plan parcellaire doit être déposé pendant quinze jours en mairie afin que chacun puisse en prendre connaissance (art. 5) ; que le décret indique qu'une notification individuelle de ce dépôt doit être

V... ; 1°) ALORS QUE la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des

mention ne permet pas de vérifier que l'affichage a porté sur l'arrêté préfectoral lui-même ayant ordonné l'enquête parcellaire, ni qu'il a été effectué antérieurement à l'ouverture de cette enquête,

individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie a été adressée à M.

PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIS; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION

individuelle du dépôt du dossier en mairie dont l'accusé de réception est concomittant ou postérieur à la date d'ouverture de l'enquête parcellaire fixée au 19 mai 1980, alors, selon le moyen, "que les

individuelle tardive de l'avis de dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie, alors, selon le moyen "que les notifications individuelles du dépôt du dossier en mairie doivent être préalables

individuelle tardive de l'avis de dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie, alors, selon le moyen "que les notifications individuelles du dépôt du dossier en mairie doivent être préalables

individuelle tardive de l'avis de dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie, alors, selon le moyen "que les notifications individuelles du dépôt du dossier en mairie doivent être préalables

individuelle tardive de l'avis de dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie, alors, selon le moyen "que les notifications individuelles du dépôt du dossier en mairie doivent être préalables