employeur ¿ et la signature concomitante d'un contrat de travail », et l'action de concert de l'ancien et du nouvel employeur ne l'avaient pas empêché de comprendre la portée de sa démission, et en se

X... a cédé son cabinet à la SCP d'avocats Fougeray et Martin le 26 juin 1995 ; que le 12 septembre 1995 le nouvel employeur a notifié à Mme X... qu'elle devrait désormais effectuer son travail sur place

février 1981 l'établissement de Lyon-Pierre Bénite de la société CERP Rhin-Rhône, Mlle Z... et Mme C..., salariées de cet établissement, qui avaient été licenciées les 30 et 31 juillet 1981 par le nouvel

, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL

qualité de vendeuse, le 21 novembre 1977 ; que son contrat de travail a été transféré à la société Go Sport, au mois de décembre 1987, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que le nouvel

une modification substantielle de ses conditions de travail, non acceptée par le salarié, emporte la rupture du contrat, celle-ci s'analyse en un licenciement intervenu après transfert, imputable au nouvel

compter du 4 août 1997, par la société Henry Y... chargée par le syndicat des copropriétaires de la résidence du Royallieu de l'entretien des parties communes de la résidence ; que reprochant à son nouvel

était affectée ayant pris fin le 31 octobre 2002, la salariée a été reprise par la société BCBG Max Azria France, qui s'est engagée à maintenir le contrat de travail aux mêmes conditions ; que le nouvel

N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DU TIERS SAISI QU'ELLE DESIGNE; ATTENDU QUE POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS PRATIQUEE PAR LA SOCIETE UNIPAN A L'ENCONTRE D'IRIARTEGOITY ENTRE LES MAINS DE SON NOUVEL

, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ; Attendu que

employeur dans les mêmes conditions où il était exécuté avant la modification ; qu'il en résulte qu'est opposable au nouvel employeur le jugement qui statue sur la nature des fonctions qu'un salarié occupait

employeur ou l'ancien, les employeurs successifs étant tenus in solidum, et que le salarié pouvait donc mettre en cause le nouvel employeur même si la créance invoquée était la conséquence d'un manquement

qu'il ressort de la lettre du nouvel employeur à l'appelante du 9 février 2015, lequel loin de rectifier l'éventuelle erreur se réfère à nouveau à la fiche de poste, de sorte que l'appelante était fondée

[O] à son employeur, pour transmettre les coordonnées du nouvel employeur ; - par conséquent, l'effet interruptif de prescription attaché à la procédure de saisie des rémunérations de M.

subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que le contrat se poursuit nonobstant le licenciement, dépourvu d'effet, prononcé par l'employeur initial et le refus du nouvel employeur

code du travail, le nouvel employeur est tenu des obligations contractées envers Mme X... par l'employeur précédent ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la déclaration des pathologies

directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001 est susceptible de s'appliquer à un contrat conclu avec une personne de droit public ; qu'en excluant son application motif pris de ce que l'agent non repris par le nouvel

compte de l'ancienneté acquise par la salariée dans la première entreprise, alors que, selon le pourvoi, dans le cas où la cession de l'entreprise est la conséquence d'une procédure collective, le nouvel

demeurent applicables pendant la durée d'une année sauf dénonciation par le nouvel employeur et information par ce dernier des salariés de leurs droits vis-à-vis de la nouvelle convention collective applicable

employeur sa volonté de reprendre le travail ou de voir organiser la visite de reprise, si l'ancien ou le nouvel employeur ne rapporte pas la preuve d'avoir informé le salarié de ce transfert ; que pour