Y... dans les faits qui lui sont reprochés ; que la cour est saisie d'un appel limité à l'interdiction faite au mis en examen d'exercer la profession de commissaire au compte ; qu'il résulte de l'article

de l'affaire ; "et aux motifs que saisie du seul appel de l'ordonnance du 18 janvier 2018 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Marseille a placé Mme

Par arrêt du 23 mars 2022, la cour d'appel a annulé ce jugement, renvoyé la procédure au ministère public pour régularisation de l'ordonnance de renvoi ainsi que l'examen de l'affaire à une audience ultérieure

X... a été mis examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que le 3 août 2017 son avocat a présenté une demande de mise en liberté qui a été rejetée par le juge des libertés et

soit renvoyée pour leur permettre de les examiner et d'y répondre ; " aux motifs que, juste avant l'audience, le conseil du prévenu a " communiqué de nouvelles pièces à la partie civile (attestations

des conclusions de première instance, après avoir relevé qu'il avait, le 12 octobre 2020 déposé un mémoire ampliatif notifié aux parties, ce qui impliquait le rétablissement de l'affaire avec un examen

aux règles de la procédure civile" ; qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile "l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans" ; qu'à l'examen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

saisine de la juridiction d'instruction et laisse ainsi les juges entièrement libres d'apprécier à nouveau, lors de son examen ultérieur et une fois la procédure devenue complète, I'existence de charges

le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a débouté Christophe Y..., partie civile, de sa demande de nouvelle

; que la personne morale mise en examen, en application de l'article 706-45 du code de procédure pénale, peut être placée sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction dans les conditions prévues

serait appelée à l'audience a été notifiée par lettre recommandée du 16 août à la personne mise en examen, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale ; " alors que, selon l'article 197

de la date à laquelle l'affaire serait appelée devant la chambre de l'instruction et l'audience des débats ; que la cause et les parties ont été renvoyées devant la chambre de l'instruction de Bordeaux

, estimé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à de nouvelles expertises médico-légales et ordonné un supplément d'information, la Cour était composée de M.

[R] n'étaient pas couvertes par la confidentialité de la relation avocat-client, faute de mise en examen de M.

relations ont été entamées dans la perspective d'une mise en place de la nouvelle offre Contact+.

affaire" et pour permettre de faire courir un nouveau délai de détention ; mais que les objections soulevées par l'avocat de l'appelant relative à l'opportunité d'ouvrir une seconde information sur les

           ; qu'ainsi que les faits nouveaux d'agressions sexuelles et de viol ont fait régulièrement l'objet d'une procédure distincte et, partant, d'une nouvelle garde à vue, dans le cadre d'une enquête

contestable et jusqu'alors inconnue (le rapport d'expertise a été déposé le 11 mai 1998) est ainsi de nature à constituer un élément nouveau ; qu'il est, dès lors, à craindre que le mis en examen, qui

Z... devant la cour d'assises des bouches-du-rhône est motivé par l'existence à son égard de charges d'avoir participé à tout ou partie des faits au titre desquels il a été mis en examen pour tentative