" procéder éventuellement aux actes qui seraient sollicités par la personne mise en examen " ; "alors que, d'une part, en vertu de l'article 204 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure invoquées

du 17 février 1999, qui a rejeté les demandes en annulation d'actes de la procédure, a ordonné un complément d'information concernant la personnalité de Jean Z... et a dit n'y avoir lieu à des actes d'information

mois à compter de la notification de sa mise en examen, et qu'il en est de même pour les moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou des actes qui lui

[D] a déposé le 26 février 2015 auprès de la chambre de l'instruction une requête en nullité de pièces de la procédure, en contestant notamment la régularité du recueil d'informations sur les mouvements

d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 62 et 78 du code de procédure pénale

[C] a déposé le 3 mars 2015 auprès de la chambre de l'instruction une requête en nullité de pièces de la procédure, en contestant notamment la régularité du recueil d'informations sur les mouvements de

en réponse aux arguments avancés que l'exécution d'actes d'information postérieurement à une notification de l'article 175 du Code de procédure pénale n'est pas irrégulière, le juge d'instruction étant

acte de la procédure qui permettrait d'établir que le procureur de la République, voire les enquêteurs, avaient informé le juge des libertés et de la détention des actes accomplis en exécution de l'autorisation

[X] [I] a déposé le 24 novembre 2014 auprès de la chambre de l'instruction une requête en nullité de pièces de la procédure, en contestant notamment la régularité du recueil d'informations sur les mouvements

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à nullité de l'information ; "aux motifs que le réquisitoire introductif est daté du 28 février 1992 (D 10), le

Il est donné acte à Mme [G] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [L], M. [R], M. [N] et la société SM immobilier. Faits et procédure 2.

Il ne résulte d'aucune de ces mentions que l'accusé ait personnellement pris la parole avant de recevoir l'information prescrite par l'article 328, alinéa 1er, du code de procédure pénale. 11.

que dans le cadre du supplément d'information, il soit procédé à l'inculpation de X...

et usage, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à

son fondement dans la procédure antérieure aux actes annulés, sans aucunement justifier de cette appréciation par l'énoncé et l'analyse des actes accomplis au cours de cette procédure antérieure, ne met

de l'alinéa 3 de l'article 206 du Code de procédure pénale, lorsqu'une chambre d'accusation a prononcé la nullité d'un acte de la procédure, elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions des articles

soulevés par ce dernier ; "aux motifs que la Cour n'est saisie que des seuls chefs de l'ordonnance dont le ministère public a fait appel ; qu'il n'est allégué aucune nullité concernant les actes

l'instruction a violé les textes susvisés ; "3 ) alors que, l'irrégularité d'un acte de la procédure entraîne l'annulation des actes postérieurs qui ont pour support nécessaire l'acte annulé ; qu'en

pénale ne saurait statuer valablement sur la nullité de la mise en examen au regard des exigences de l'article 80-1 du code de procédure pénale ; "1°) alors qu'après avoir constaté la nullité d'actes