21 de la loi du 10 juillet 1965 selon lesquelles l'assemblée générale arrête à la majorité de l'article 25 un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire

42 de la loi du 10 juillet 1965, ou le simple rappel d'une résolution précédente.

X... ne reproduisait pas l'intégralité des mentions de l'article 15- II de la loi du 6 juillet 1989 et exactement énoncé que la nullité du congé était soumise aux règles prescrites pour les actes de procédure

devait être prononcée pour nonconformité aux règles d'ordre public prescrites par l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 ; qu'ils demandaient en conséquence d'annuler la reconnaissance de dette objet

X... a soutenu que ce contrat était un contrat d'intégration et qu'il devait être annulé pour inobservation des dispositions de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 ; que la Cooperl s'est opposée à

la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit qu'en vertu de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des

17 de la loi du 10 juillet 1965 et 7 du décret du 17 mars 1967 ; ALORS, d'autre part, QUE dans leurs conclusions d'appel (signifiées le 19 octobre 2007, p. 11, al. 6), Monsieur et Madame X... faisaient

3 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé cette dernière disposition ainsi que l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Alors 4°) que l'assemblée générale des copropriétaires ne peut

42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et 9 du décret du 17 mars 1967.

pas soumis au chapitre IV de la loi du 10 juillet 1965, à voir juger d'une nullité absolue le second paragraphe de l'article 2 du règlement du 9 décembre 1978, à voir prononcer la nullité absolue de la

pas soumis au chapitre IV de la loi du 10 juillet 1965, à voir juger d'une nullité absolue le second paragraphe de l'article 2 du règlement du 9 décembre 1978, à voir prononcer la nullité absolue de la

42 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 5.

35 du décret du 30 septembre 1953 sur le bail commercial et devant le tribunal de commerce son annulation par application des articles 101 et 105 de la loi sur les sociétés du 24 juillet 1966 ; que M.

qu'il n'a reçu la convocation que le 17 mai 2006, sans que puisse lui être opposée la forclusion du deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et plusieurs résolutions adoptées lors

687 du Code de procédure pénale, de l'article 425 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 460 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a

Bien-fondé du moyen Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : 6.

pas soumis au chapitre IV de la loi du 10 juillet 1965, à voir juger d'une nullité absolue le second paragraphe de l'article 2 du règlement du 9 décembre 1978, à voir prononcer la nullité absolue de la

MAIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 JANVIER 19 MODIFIEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1978, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DE L'ACTIVITE INVENTIVE ; ATTENDU QU'IL

de la valeur vénale réelle de l'ensemble immobilier, composé notamment de deux maisons édifiées sur la parcelle en 1965 et 1969. 3.

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de "l'abrogation de la loi pénale par application des dispositions de l'article 6 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris