, se rattachent au dossier de la procédure par la seule mention du nom, du prénom et de la date de naissance de la personne soumise à examen ; qu'en rejetant le moyen de nullité des prélèvements sanguins

les moyens de nullité du procès-verbal de l'inspection du travail présentés avant toute défense au fond, dès lors qu'ils ont, ensuite, examiné ces moyens de nullité, comme ils en avaient l'obligation

cour d'appel n'a pas méconnu les textes susvisés ; Qu'en effet, si la perquisition a lieu au domicile d'une personne non inculpée ou non mise en examen, elle est faite en présence de deux témoins, choisis

pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la procédure ; "aux motifs que les prévenus sollicitent l'annulation des pièces de la procédure antérieure à l'ordonnance de

application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les exceptions de nullité tirées par le prévenu de l'erreur entachant la notification du rapport d'expertise et du caractère non contradictoire

pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu

Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

soulevée par les deux prévenus, ceux-ci soulèvent pour la première fois devant la cour d'appel une exception de nullité concernant le respect du contradictoire au cours de la procédure de vérification

juges avaient constaté la nullité des opérations de vérification, non pas au visa des articles L. 55 et suivants du Livre des procédures fiscales mais à celui soulevé d'office de son article L. 47, en

conformes aux prescriptions de l'article 3 du décret du 10 mai 1862 " ; " alors que dans leurs conclusions restées sans réponse sur ce point, les prévenus invoquaient la nullité des saisies, non pas

, les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale donnant au juge correctionnel qualité pour constater les nullités de la procédure sont inapplicables en cas de renvoi par le juge d'instruction

que par la voie d'un supplément d'information, à l'issue duquel, si elle l'estime terminé, elle ordonne le dépôt du dossier de la procédure au greffe et procède ensuite au règlement de la procédure ; que

, à peine de nullité, contenir le nom des juges ayant délibéré. 7.

de la procédure antérieure et de la vérification de comptabilité ; "alors que si un jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, la

[L] pour déposer une requête en nullité des actes de procédure antérieurs à l'avis de fin d'information, le président a excédé ses pouvoirs et méconnu les articles 175 et 593 du code de procédure pénale

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue forclose sur les exceptions tirées de la nullité de la citation et de la procédure soulevée pour

prononcer la nullité de l'ordonnance en date du 16 mai 1988 (pièce cotée D 125) par laquelle le président du tribunal de grande instance de Vienne établissait un tableau portant attribution des procédures

constatant l'infraction pour absence de renseignement permettant de déterminer la présence effective de l'agent ayant procédé à la constatation de l'infraction le 17 décembre 1998 à 1 heure 12 du matin

procédures juridiques utiles à la défense des intérêts de l'Union ; qu'en jugeant que les statuts, confortés par la délibération du 28 avril 2000, avaient mandaté le président de l'Union pour présenter