d'objet entre la demande en restitution de loyers dont elle est saisie et celle en réparation de la perte subie par l'impossibilité d'exploiter les studios dont avaient été saisis le tribunal de grande

dommages et intérêts au titre d'un prétendu harcèlement moral ; en modifiant ainsi l'objet de la demande, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile ; 2) ALORS

LA RECEVABILITE DE CETTE DERNIERE DEMANDE, DE S'ETRE BORNE A ENONCER QUE LA CHOSE LIVREE SERAIT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE SANS INCIDENT PAR RAPPORT A LA DEMANDE ORIGINAIRE TELLE QUE

d'assimilation est applicable lorsque le traitement litigieux, non inscrit à la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), a fait l'objet d'une demande d'accord préalable pour une prise en

manifestement vouée à l'échec après avoir pourtant constaté que cette société n'était ni le constructeur, ni l'importateur, ni le distributeur ni le vendeur originaire ou intermédiaire du véhicule faisant l'objet

mission de constater "quel est le stock de composants spécifiques à la date de son constat, s'il existe ou non des justificatifs relatifs à la facture de 20 656,55 francs et à quelle date les produits, objets

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET

DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE ; ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET

X..., son ancien salarié, en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que n'est pas dûment motivée la dénonciation du reçu pour solde de tout compte qui énonce l'objet de la demande sans préciser

par une simple déclaration orale au greffe, seuls l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs devant être mentionnés ; que M.

était irrecevable, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance peut, dans certains cas, être saisi par une simple déclaration orale au greffe, seuls l'objet de la demande et un exposé sommaire de

, peu important que cette prétention ait le même objet que la demande initiale ; qu'en estimant que l'intervention volontaire de Mme Christiane X... au côté de la société JMGC Participations dans le cadre

Dakhlaoui, et que, le même jour à 23h17, elle a fait parvenir au secrétariat du juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Evry une télécopie restée sans réponse, dont l'objet était intitulé « demande

en ruine, des modifications de toiture, la réalisation d'une piscine et que l'opposition régulièrement motivée et portant ce même numéro d'enregistrement vise nécessairement l'ensemble des travaux, objet

La déclaration doit (...) préciser l'objet de la demande.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SALMON, CREANCIER DE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, FIT, APRES PLUSIEURS DEMANDES DEMEUREES INFRUCTUEUSES, PROCEDER A DES SAISIES-ARRETS

1462-1, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet

CONDITION PREVUE AU CONTRAT, QUE SI, DE PAR SA NATURE MEME, CETTE CONDITION N'ETAIT PAS VOUEE A L'ECHEC, A ORDONNE AVANT FAIRE DROIT UNE EXPERTISE, AUX FINS DE DETERMINER, NOTAMMENT, QUEL DEVAIT ETRE L'OBJET