Mme [R] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le bordereau de pièces communiquées annexé aux

les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales ; que pour satisfaire à cette obligation l'employeur peut, soit mettre à disposition des syndicats

Le dossier a été communiqué au procureur général.

[Z] en raison de la constitution d'une autre liste électorale, la cour d'appel a dénaturé les énonciations claires et précises des dispositions statutaires précitées, en violation de l'article 1134 du

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

par chaque FRMJC des listes de leurs salariés à la Fédération française des maisons de jeunes et de la culture et d'avoir ordonné cette communication, alors, selon le moyen, que le tribunal compétent

S'EST REFUSE A LUI FOURNIR CETTE LISTE, QUE CETTE OBSTRUCTION A EMPECHE LA DEMOISELLE Y...

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de MM.

, des listes composées, alternativement jusqu'à épuisement du sexe sous-représenté, d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes inscrits sur la liste électorale ; qu'en

[L] [H] [S], domicilié [Adresse 19], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 2016, où étaient présents

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

les syndicats en vue de la renégociation de ce protocole d'accord, - l'obligation d'avoir à leur transmettre la liste du personnel quand bien même sur celle-ci, en vue de leur transaction, ne devrait

Le dossier a été communiqué au procureur général.

au syndicat national UNSA du personnel isolé sportif la liste de ses vacataires, quand ces derniers ne sont pas visés dans la liste des effectifs à communiquer dans le cadre de la négociation préélectorale

Le dossier a été communiqué au procureur général.

électorales du 13e arrondissement pour l'année 1989 que si elle habitait cet arrondissement le 31 décembre 1988, la cour d'appel a statué par un motif erroné et inopérant et n'a pas, de ce fait, légalement