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633 résultats pour « obligation pour le juge d'en tenir ompte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200425

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

(la caisse) le versement direct au bailleur des allocations, a assigné la caisse en réparation du préjudice résultant de l'interruption à compter de mai 2002 du versement de l'allocation ; que par jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200426

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

(la caisse) le versement direct au bailleur des allocations, a assigné la caisse en réparation du préjudice résultant de l'interruption à compter de mai 2002 du versement de l'allocation ; que par jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200427

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

(la caisse) le versement direct au bailleur des allocations, a assigné la caisse en réparation du préjudice résultant de l'interruption à compter de mai 2002 du versement de l'allocation ; que par jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200428

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

(la caisse) le versement direct au bailleur des allocations, a assigné la caisse en réparation du préjudice résultant de l'interruption à compter de mai 2002 du versement de l'allocation ; que par jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200394

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

L'appel ne tend pas à l'annulation du jugement. La déclaration d'appel ne mentionne aucun chef de jugement critiqué.

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e275

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

licenciement ; que, dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, omet

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb339

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

Y... était "très faible" ; et alors, enfin, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur les moyens de ses conclusions d'appel, faisant valoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301343

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

fiscale a avisé les acquéreurs qu'elle entendait se prévaloir de l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor grevant le bien acquis pour obtenir le paiement des sommes dues par la SCCV ; qu'un jugement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271d7

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son conseil ; que, dans ces conditions, le juge n'était pas tenu d'y répondre ; qu'il résultait de l'article 187 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200218

Cassation

6 février 2014

6 février 2014

doit la prouver ; que l'assureur n'a l'obligation de faire une offre définitive d'indemnisation que lorsqu'il a été informé de la date de consolidation de la victime ; que la preuve de la date à laquelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10442

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ; 2°/ ALORS QU'au surplus, en affirmant, par des motifs éventuellement adoptés du jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200099

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

pour objet de faire anéantir la décision de l'université visant à paralyser cette action en recouvrement ; qu'en appliquant la prescription de l'action en paiement à une action en recouvrement, les juges

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301019

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

dès 20 h 30 de tenir fermé le portail d'accès ; Attendu que Mmes X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300473

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

X... au titre de travaux supplémentaires évalués à 8 170,35 euros avait été écartée en première instance par un jugement qui avait seulement déduit du montant des travaux dû à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10764

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

apporté aucune réponse ; qu'en statuant ainsi, par de simples affirmations sans rapport avec ses constatations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421171

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d1e

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb61

Cassation

30 janvier 1975

30 janvier 1975

UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR LE PROCUREUR GENERAL DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, "EN CE QUE, POUR DETERMINER LE TAUX EFFECTIF GLOBAL DE L'INTERET D'UN PRET, L'ARRET ATTAQUE OMET

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01055

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

Ce délit est consommé lorsque l'employeur omet, en connaissance de cause, de procéder aux déclarations auxquelles il est tenu, en application de dispositions légales en matière de sécurité sociale, auprès

Source officielle

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