CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200425
18 février 2010
(la caisse) le versement direct au bailleur des allocations, a assigné la caisse en réparation du préjudice résultant de l'interruption à compter de mai 2002 du versement de l'allocation ; que par jugement
ECLI:FR:CCASS:2010:C200426
ECLI:FR:CCASS:2010:C200427
ECLI:FR:CCASS:2010:C200428
ECLI:FR:CCASS:2023:C200394
13 avril 2023
L'appel ne tend pas à l'annulation du jugement. La déclaration d'appel ne mentionne aucun chef de jugement critiqué.
soc
613723c9cd5801467740e275
20 juin 2001
licenciement ; que, dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, omet
61372238cd580146773fb339
19 octobre 1994
Y... était "très faible" ; et alors, enfin, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur les moyens de ses conclusions d'appel, faisant valoir
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301343
21 décembre 2017
fiscale a avisé les acquéreurs qu'elle entendait se prévaloir de l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor grevant le bien acquis pour obtenir le paiement des sommes dues par la SCCV ; qu'un jugement
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587
8 novembre 2017
U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue
6137269fcd580146774271d7
16 novembre 2005
constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son conseil ; que, dans ces conditions, le juge n'était pas tenu d'y répondre ; qu'il résultait de l'article 187 du Code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2014:C200218
6 février 2014
doit la prouver ; que l'assureur n'a l'obligation de faire une offre définitive d'indemnisation que lorsqu'il a été informé de la date de consolidation de la victime ; que la preuve de la date à laquelle
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10442
29 juin 2022
alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause ; 2°/ ALORS QU'au surplus, en affirmant, par des motifs éventuellement adoptés du jugement
ECLI:FR:CCASS:2016:C200099
21 janvier 2016
pour objet de faire anéantir la décision de l'université visant à paralyser cette action en recouvrement ; qu'en appliquant la prescription de l'action en paiement à une action en recouvrement, les juges
ECLI:FR:CCASS:2012:C301019
18 septembre 2012
dès 20 h 30 de tenir fermé le portail d'accès ; Attendu que Mmes X...
ECLI:FR:CCASS:2011:C300473
27 avril 2011
X... au titre de travaux supplémentaires évalués à 8 170,35 euros avait été écartée en première instance par un jugement qui avait seulement déduit du montant des travaux dû à M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10764
14 décembre 2022
apporté aucune réponse ; qu'en statuant ainsi, par de simples affirmations sans rapport avec ses constatations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges
613725ddcd58014677421171
3 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613725f4cd58014677421d1e
18 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6079a8bb9ba5988459c4eb61
30 janvier 1975
UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR LE PROCUREUR GENERAL DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, "EN CE QUE, POUR DETERMINER LE TAUX EFFECTIF GLOBAL DE L'INTERET D'UN PRET, L'ARRET ATTAQUE OMET
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01055
17 juin 2025
Ce délit est consommé lorsque l'employeur omet, en connaissance de cause, de procéder aux déclarations auxquelles il est tenu, en application de dispositions légales en matière de sécurité sociale, auprès
Page 8 sur 32
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.