B..., placé en garde à vue, affirmait n'avoir vu aucun ouvrier travailler sur le chantier depuis un mois, que son entreprise occupait le local ; que le 2 mai à 9 h 45, les enquêteurs constataient la présence

Contrairement à ce que soutiennent les bailleurs, il ne résulte pas de la clause 2, du bail que le locataire supportera les charges acquittées par le propriétaire, telles que l'entretien des toitures

à usage professionnel de donner congé à son locataire ne peut être subordonnée à une condition dont le terme expire moins de six mois avant l'échéance du bail ; que la cour d'appel a constaté

s'il ne pouvait être transféré aux personnes limitativement énumérées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, constaté que l'association, instituée légataire universelle de la locataire, ne remplissait

occupation, a formé opposition au commandement ; Attendu que pour constater la résiliation du bail commercial du 20 avril 1999, après un délai de six mois accordé à la locataire pour libérer les locaux

Pour confirmer l'autorisation de saisie des documents appartenant à Mme R..., l'ordonnance, après avoir énoncé que l'occupant des lieux n'est ni le propriétaire, ni le locataire, ni le sous-locataire du

de locaux au-delà de ce que lui concède le bail et son maintien dans ces locaux sans droit ni titre nonobstant les dispositions du jugement du 25 juin 2013 justifient le prononcé de la résiliation du

locatif total supporté après le transfert, qui demeure encore très largement inférieur au coût locatif qu'aurait dû supporter Haworth en l'absence de congé ; que dès lors Haworth ne justifie pas subir

X..., propriétaire de locaux à usage commercial occupés par Mme Y..., épouse Z..., et Mme A..., épouse Y..., aux droits de laquelle viennent les consorts B..., les a assignées en expulsion, soutenant qu'elles

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 octobre 2011 adressée à la bailleresse et à son mandataire, la SNT a donné congé à effet du 30 janvier 2012 ; que, le 8 février 2013, soutenant

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; Attendu que pour

: Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1751 du code civil, ensemble l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le droit au bail du local

[P] et Mme [H] étaient de devenir locataires de la SCI Dikran pour les parts achetées, qu'à défaut d'accord du bailleur, cette cession ne pouvait être opposée par les acquéreurs qui devenaient

sur ce local ; que dans ces conditions, cette occupation par elle ou ses locataires, sans droit ni titre, constitue un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre un terme en ordonnant

X..., a assigné aux fins d'expulsion la société Babel production, occupante des lieux, et M.

X..., occupant d'une propriété acquise par la société Terrains en Provence (la société), a assigné cette dernière aux fins de se faire reconnaître la qualité de locataire ; que la société, soutenant que

exécutée, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les effets de la clause résolutoire devaient être suspendus sous réserve que les locataires

X... soutenait qu'il bénéficiait du maintien dans les lieux en application de l'article 4 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, c'est-à-dire compte tenu de la circonstance qu'il était occupant de

en cas d'agissements générateurs de dommages des autres occupants de l'immeuble, de leur personnel, fournisseurs et clients, de tous tiers en général, le locataire renonçant notamment à tous

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société D'Medica n° 344 548 821 était preneuse à la date de délivrance du congé, que le congé avait été délivré par la société locataire