[D] [J], 2°/ Mme [W] [Z], épouse [J], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° R 20-20.334 contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2020 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon un acte notarié du 22 août 1990, la société Crédit foncier de France a consenti à M.

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 15-16.743 et 15-18.595 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat d'affermage

et [S] [W] né le [Date naissance 1] 1974, ont contracté mariage le 21 juin 2008 à l'âge respectivement de 37 et 35 ans.

Dès lors, Monsieur X..., représentant du personnel de manière ininterrompue depuis 1979, établit qu'il a été victime de discrimination pour ce motif.

n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil ; 2°/ qu'à l'expiration du délai d'une année

précise que l'intérêt est légal ou conventionnel ; que l'intérêt légal est fixé par la loi, l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas ; que le

A ACCEPTÉ DE PROROGER LA DÉLAI DE RÉALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE D'OCTROI DE CRÉDIT EST SANS INCIDENCE DÈS LORS QUE LE COURRIER DU 11 MARS 2010 FORMALISANT CETTE ACCEPTATION (LETTRE DE ME W...,

n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production et 3 du décret n° 79-558 du 27 juin 1979 relatif à l'application du titre II du chapitre III de la loi précitée

Tant l'article 39 de la loi du 30 Juin 1975 que les articles 3 et 4 du décret N° 77 - 1549 du 31 Décembre 1977 exigent, pour l'octroi de l'allocation compensatrice, que l'état du handicapé nécessite l'aide

des débats qui en ont délibéré" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a délibéré "conformément à la loi" ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de garçon de course et chauffeur à compter du 27 décembre 1976 par la société Debayser, aux

n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil ; 2°/ qu'à l'expiration du délai d'une année

CHAUVIN, président Arrêt n° 1001 F-D Pourvoi n° X 15-17.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

Rouffiac et de la société Sesport, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Groupe Intersport, de la société Intersport France et de la société Arcy, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 novembre 2023), rendu sur renvoi après cassation (Com., 6 juillet 2022, pourvoi n° 20-21.039), à partir de 1978, M. et Mme [N] ont créé plusieurs sociétés, dont la société

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1054 F-D Pourvoi n° D 15-25.593 R É P U B L

de deux mois, et que le délai légal moins favorable que le délai conventionnel avait été respecté, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 et L. 1235-1 du code du travail, alors applicables et

que le délai de prescription décennale n'était pas expiré à cette date et sans que la durée totale puisse excéder la durée de dix ans prévue par la loi antérieure ; que le point de départ de cette prescription

78-17 du janvier 1978 alors qu'il s'interrogeait, lors de son évaluation 2006 sur la manière dont il pouvait être évalué sans écoute et sur la détermination de son temps de prise en charge des clients