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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300026
7 janvier 2016
n'était pas tenue au paiement d'une indemnité d'éviction (arrêt attaqué, p. 7, 2e attendu, p. 8, 2e attendu) ; ALORS QUE l'expropriant est redevable d'une in-demnité en espèces dès lors qu'il n'offre
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3 juin 1971
QU'ELLE AVAIT OFFERTE DEVANT LE PREMIER JUGE ET QUE LE MAGISTRAT AVAIT ALLOUEE A COLIN, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONTESTANT LE "SYSTEME DEVELOPPE" PAR LA SOCIETE POUR JUSTIFIER LA RETRACTATION DE SON OFFRE
ECLI:FR:CCASS:2008:C300503
7 mai 2008
, par acte sous seing privé, vendu un immeuble pour le prix de 450 000 euros, la ville de Paris a exercé son droit de préemption, offrant d'acquérir cet immeuble au prix de 340 000 euros ; que cette offre
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3 mars 1999
ayant été déclarés d'utilité publique, cette société a, sans que le juge de l'expropriation ait été saisi d'une demande de transfert de propriété, notifié aux époux X... un mémoire en demande valant offre
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27 mai 1975
L'EXPROPRIEE AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE SYMBOLIQUE D'UN FRANC PAR PARCELLE ET QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI DE 5 % FAISAIT DOUBLE EMPLOI, AU MOINS DE MANIERE PARTIELLE, AVEC L'OBLIGATION IMPOSEE A L'EXPROPRIANT
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9 janvier 2002
plusieurs parcelles, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge de l'expropriation doit prendre pour base les accords amiables conclus entre l'expropriant
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10 décembre 2003
d'informations qui lui permettent de fixer l'indemnité d'expropriation, que même s'il est un fonctionnaire appartenant au service des domaines, il a aussi une mission économique visant à écarter les offres
ECLI:FR:CCASS:2018:C310446
12 juillet 2018
que l'appel formé dans les formes et délais légaux est recevable, ce qui n'est pas contesté; que le juge est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont faites et ne se contredit pas en déclarant l'offre
ECLI:FR:CCASS:2018:C310447
.] ; AUX MOTIFS QUE que le juge est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont faites et ne se contredit pas en déclarant l'offre de l'Epfl satisfactoire et en fixant l'indemnité d'expropriation à
ECLI:FR:CCASS:2008:C301236
2 décembre 2008
restriction au droit de construire était antérieure de plusieurs dizaines d'années à l'opération d'expropriation, la cour d'appel qui a souverainement retenu que la preuve de l'intention dolosive de l'expropriant
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26 juin 1970
", LA COUR D'APPEL " NE POUVAIT, SANS EXCEDER LES LIMITES DU PREJUDICE DETERMINE PAR LA LOI, Y AJOUTER UN SUPPLEMENT NE RENTRANT PLUS, DU FAIT DU MODE DE CALCUL CHOISI, DANS LES OBLIGATIONS DE L'EXPROPRIANTE
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22 mars 1972
L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER LEUR APPARTENANT, ET L'AUTORITE EXPROPRIANTE
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5 juillet 1989
Jehan du X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1988) d'avoir déclaré recevable l'appel du département de Seine-et-Marne, autorité expropriante, et réduit l'indemnité de dépossession foncière
ECLI:FR:CCASS:2010:C300208
9 février 2010
, sans fournir, nonobstant les contestations nourries articulées par les expropriés à l'encontre des calculs établis par l'expropriante et repris par le commissaire du gouvernement, lesquels ne tenaient
ECLI:FR:CCASS:2013:C300227
27 février 2013
cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'article R. 14-10 du code de l'expropriation prévoit qu'il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié que si cette offre
ECLI:FR:CCASS:2013:C300228
ECLI:FR:CCASS:2013:C300229
ECLI:FR:CCASS:2013:C300230
ECLI:FR:CCASS:2013:C300231
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26 avril 1989
avait tenté de justifier à posteriori des offres, antérieures à la loi du 18 juillet 1985 et insuffisantes au regard de la loi alors applicable par une référence à la nouvelle loi ; que l'ensemble de
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