Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2019), Mme [W] a été engagée par la société France télévisions à compter du 15 décembre 1992, par contrats à durée déterminée, en qualité de chef-opérateur son.

EN CONGE, ETE PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR X... ; QUE LE DOCTEUR B..., ANESTHESIOLOGISTE A ETE CHARGE DES SOINS POST-OPERATOIRES ; QUE LE SEPTIEME JOUR APRES L'OPERATION, LA PATIENTE EST DECEDEE D'UNE

du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de restitution, l'arrêt retient qu'en l'absence de déduction ou de retenue opérée

des trains d'Amiens a participé à un mouvement de grève régulièrement déclenché le 21 octobre 1998 à partir de 20 heures et qui devait se terminer le 26 octobre à 8 heures ; qu'une retenue ayant été opérée

cause et objet, de dommages-intérêts formée contre la BNP PARIBAS pour fautes professionnelles caractérisées par le défaut d'information quant aux mouvements des valeurs mobilières et de trésorerie opérés

versement avait effectivement cessé, et a condamné la CPAM au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui avait causé ce paiement par erreur ; qu'une retenue sur ses salaires a été opérée

A... avait omis d'agir dans les conditions prévues par l'article 25 de la loi du 22 juin 1982 pour obtenir des délais de paiement et en constatant qu'il avait sans droit, opéré, de son seul chef, une déduction

devises, faits pour lesquels Laredj X... a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle ; Attendu que pour écarter l'exception soulevée par le prévenu et tirée de la nullité de la perquisition opérée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

compter du 3 juin 2003 ; que, contestant la détermination du régime applicable aux retenues sur traitement pour absence de service fait par suite de cessation concertée de travail et le mode calcul opéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

la Caisse de Crédit Mutuel de Belfort par un contrat à durée déterminée, conclu pour la période du 17 septembre 1991 au 17 mars 1992, et renouvelé jusqu'au 17 septembre 1992 ; qu'elle n'a pas repris son

Y..., de nationalité allemande, pour opérer, sous son strict contrôle, la traduction des propos tenus en français lors de la réunion, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais

société Institut de soudure industrie, a démissionné le 4 septembre 2007 après avoir suivi trois formations ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement du prélèvement opéré

l'infraction constatée devait être effectivement imputée ; que, contrairement à ce que soutient le demandeur, la force probante d'un tel procès-verbal ne s'attache qu'aux seules constatations de fait opérées

[T] et le condamne à payer à la société Dalsyd II la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize

vêtements" ; Sur la première branche du premier moyen : Attendu que la société Nord sécurité service fait grief au jugement de l'avoir condamnée à restituer au salarié la retenue "vêtements" opérée

dépourvu de la personnalité juridique ; qu'en retenant, pour juger que l'URSSAF PACA devait notifier un avis de contrôle à l'établissement de Toulon de la SARL Jubil Interim 83 et annuler le contrôle opéré