libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Mohamed X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance

la cour d'appel d'ANGERS, du 17 mai 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour violation de domicile, arrestation et séquestration arbitraire, tentative d'extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance

demande de mise en liberté et prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Denis X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance

exécution le 31 octobre 2001, ne saurait invoquer la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, dès lors que le dernier alinéa de ce texte énonce qu'il n'est applicable que jusqu'à l'ordonnance

2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'assassinat, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux en bande organisée, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance

Par ordonnance de règlement du 12 août 2025, valant nouveau titre de détention, M. [M] [L] a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône. 2.

impose au magistrat instructeur, lorsque la personne mise en examen n'est pas détenue, de respecter un délai incompressible de quatre mois entre l'avis de fin d'information et le prononcé de son ordonnance

du juge d'instruction ordonnant sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.

de transmission de pièces du juge d'instruction du 30 novembre 1993 (pièce cotée D 265) ; "aux motifs qu'il est vrai que les ordonnances de règlement doivent indiquer de façon précise les motifs pour

mois, sauf à l'expiration de ce délai à être prolongée une fois, le quinzième alinéa indique : "Les dispositions des treizième et quatorzième alinéas du présent article sont applicables jusqu'à l'ordonnance

s'appliquer tant que la décision de mise en accusation n'est pas définitive ; que la détention de Germain X... doit donc être considérée comme régulière ; "alors, d'une part, qu'en cas d'appel de l'ordonnance

de non-lieu, et de refus des autres mesures sollicitées par les parties civiles ; que celles-ci ont relevé appel de cette ordonnance ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance

[P] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 1er septembre 2021 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour. 2.

W... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 9 décembre 2020 et a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour. 2.

[L] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 10 mars 2021 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour. 2.

[L] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 15 septembre 2016 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article

Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 16 décembre 2019 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour. 2.

Z... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 30 juin 2017 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article 179

demande de mise en liberté; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Rodolphe Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance

Moussa a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 30 décembre 1993 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article