sont deux ordonnances distinctes ; que l'appel relevé par le ministère public de l'ordonnance de renvoi non-conforme à ses réquisitions n'emporte pas la caducité de l'ordonnance de maintien en détention

Mme C... a relevé appel de l'ordonnance du juge d'instruction. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

, par laquelle il sollicitait, comme dans le présent mémoire, l'annulation des notifications d'expertise, en date des 13 et 14 septembre 2000, de l'avis de l'article 175 du 14 septembre 2000, des ordonnances

[L], docteur ; "1°) alors que le point de départ du délai d'appel de cinq jours ouvert au parquet contre une ordonnance de règlement du juge d'instruction non conforme à ses réquisitions court du jour

Le 6 avril 2022, le juge d'instruction a rendu une nouvelle ordonnance de règlement. 6.

de procédure pénale, le juge d'instruction qui a statué sur l'ensemble des faits dont il était saisi par le réquisitoire définitif se trouve dessaisi et ne peut plus statuer sur ces faits ; que l'ordonnance

de prise de corps qui se trouvait contenue dans l'ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction ; que le 6è alinéa de l'article 181 du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de ladite

, la chambre de l'instruction prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors que l'article 145-2 du Code de procédure pénale n'est applicable que jusqu'à l'ordonnance

faits pour lesquels il a été renvoyé devant le tribunal, sans aucune violation des droits de la défense ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que le juge d'instruction a statué par ordonnance

Mme [B] [G] a été mise en examen des chefs susvisés et renvoyée devant le tribunal correctionnel par ordonnance de règlement du 17 janvier 2019. 4.

confié à ce même magistrat, et s'étant ainsi réservée la connaissance du dossier, il s'ensuivait que l'ordonnance de règlement rendue le 21 avril 2000 était privée d'effet et n'avait pu régulièrement

; "alors que si l'article 187 du Code de procédure pénale prescrit au juge d'instruction de poursuivre son information malgré l'appel formé contre une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement

s'il renvoyait la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir le juge d'instruction de toutes réquisitions appropriées visant les faits sur lesquels il n'avait pas été statué dans l'ordonnance

constitutifs de l'infraction reprochée, n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 184 du code de procédure pénale que la motivation de l'ordonnance

D... devant le tribunal correctionnel ; que par une ordonnance distincte et motivée du même jour, il l'a maintenu en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; que l'avocat de la personne mise

nullité que dans la mesure où elle est excusable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque Tarneaud (la banque), ayant requis l'ouverture d'un ordre amiable, a fait opposition à l'ordonnance

A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 8 juillet 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

Aux termes de l'ordonnance de règlement en date du 4 mai 2017, M.

été régulièrement renvoyée au ministère public, en application de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en raison de l'omission, par le magistrat instructeur, de statuer dans son ordonnance