INDUSTRIES DES METAUX DE L'ISERE, APPLICABLE EN L'ESPECE, SE BORNE A REPRODUIRE LES PRESCRIPTIONS LEGALES, LA PRECISION SELON LAQUELLE LES EQUIVALENCES DOIVENT ETRE DECOMPTEES SUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE

, le jugement attaqué a énoncé que l'intéressé avait, au cours de cette période de référence du 1er juin 1988 au 31 mai 1989, effectivement travaillé plus de six mois ; Attendu, cependant, qu'il résulte

AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR PAYE A CLERC, SON OUVRIER, EN SUS DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT AU DOUZIEME DE SA REMUNERATION PENDANT LA PERIODE

n'était pas contesté que le salarié n'avait perçu qu'une indemnité de congés payés correspondant à vingt-six jours au titre de la première période de référence et qui a rejeté globalement la demande par

; / que contrairement à ce que soutient Monsieur X..., le paiement par l'employeur de cotisations pendant la période de référence conditionne l'inscription, au compte de retraite, de points " gratuits

d'indemnités de congés payés, leur employeur n'ayant appliqué l'ordonnance du 16 janvier 1982, instituant la cinquième semaine de congés payés qu'en ce qui concerne la partie de la période de référence

s'acquérant mois par mois, les salariées ne pouvaient prétendre voir calculer leurs droits à congés sur les bases fixées par l'ordonnance du 16 janvier 1982 que pour la part de la période de référence

X... intégrant des sommes qui lui étaient dues au titre des années antérieures mais qu'il avait reçues au cours de la période de référence étaient exacts ; que dès lors, la cour d'appel, en considérant

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Solocal, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

[X], l'arrêt retient qu'au cours des deux premiers mois de la période de référence, celui-ci a perçu des indemnités journalières consécutives à un accident du travail en date du 24 octobre 2008

La Cour de justice de l'Union européenne juge que la perte du droit au congé annuel payé à la fin d'une période de référence ou d'une période de report ne peut intervenir qu'à la condition que le travailleur

Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une

: « sur la période du 1er septembre 2005 au 30 juin 2006, dite « période de référence », les parties conviennent de porter le taux de commissionnement de l'agent au taux majoré de 30% du chiffre d'affaires

Aux motifs que « les dispositions de l'article R 313-5 du code de la sécurité sociale dont il résulte que la date de l'arrêt de travail ne peut être retenue pour déterminer la période de référence à prendre

jugeant que la Caisse avait pu calculer les cotisations afférentes à sa nouvelle activité accessoire sur les revenus de son ancienne activité principale alors que l'absence de tels revenus dans la période

De Vito ne justifiait pas du nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé pendant la période de référence ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles R. 313-5 et R. 313-10 du même Code ;

du 4 au 14 avril 1989, puis du 9 mai 1989 au 21 février 1990, avant de bénéficier d'un congé parental d'éducation du 22 février 1990 au 21 février 1991, des dommages-intérêts pour congés payés de la période

mois précédant soit le début de la grossesse soit le début du repos prénatal sur une rémunération au moins égale à 1015 fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour de la période

retraite ; qu'elle a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité de congés payés à compter de 1980 ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le Conseil de prud'hommes a énoncé que la période

travail : Attendu que la société Mundaclean fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé qu'elle devait accorder à ses salariés deux jours et demi de congés payés par mois de travail effectif pour la période