GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

Gilles Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 février 1999 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de

civile ; 2°/ que l'absence de cause suppose l'absence de contrepartie convenue ; que lorsque le contrat prévoit la location et la maintenance d'un dispositif de sécurité biométrique, moyennant le paiement

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [Z] [W], et les conclusions de M.

(jugement, page 8) ; "alors qu'un paiement ne constitue pas un détournement au sens de l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque l'obligation qu'il exécute est certaine, liquide et exigible

invoqué par la société Prodim ne pouvait pas résulter de la seule présence dans le point de vente exploité par la société Lonpres de produits que le consommateur ne pouvait identifier comme ayant été

MPLS (le tiré), représentant l'acompte de 30 % d'un marché de fourniture de matériel ; que la société MMS a été mise en liquidation judiciaire le 7 novembre 1996 ; que la banque a assigné le tiré en paiement

sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'empoisonnement et administration de substances nuisibles, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

mise à l'épreuve pendant 2 ans, outre 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Moyens produits au pourvoi n° N 18-15.861 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD.

ses produits à la société Sifam et l'a condamnée au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Sifam fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes d'indemnisation au titre du refus de vente

FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits

La société GSI produit une assignation d'appel en cause que lui a délivré la société ASTP dans le cadre de cette instance aux fins qu'elle produise les justificatifs des paiements qu'elle a effectués entre

O... ne justifie pas de son préjudice, l'arrêt retient qu'il produit un document émanant d'un cabinet comptable, non signé et tenant sur le recto d'une page. 13.

présenter leurs observations, de sorte qu'elle a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un acte est constitutif d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre

d'escroquerie, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 1, 5 millions de francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Cet élément ne permet donc pas de démontrer que la réclamation de G... correspond bien à la destruction des produits livrés par Arles », soit que la réalité même de la destruction des produits -extrait

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme H...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Geo instrumentation et GI2M.

lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures réalisées par la salariée entre 35 heures et 38,5 heures hebdomadaires au motif qu'elles ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées