Y... dans son courrier, quand M.

judiciaire au paiement des dettes de la société débitrice et ne peuvent permettre à la société HCF de s'en prévaloir pour obtenir le paiement de ses factures du 4 septembre 1997 et du 24 octobre 1997"

de 739 euros sans que l'on connaisse son affectation et son effectivité.

Y..., qui a fait le choix, certes respectable, de maintenir son activité professionnelle malgré de graves soucis de santé (une pathologie invalidante) ; qu'en se déterminant pas de tels motifs, impropres

de certaines créances, tout en demeurant garante solidaire de leur paiement, ce dont elle a justement déduit l'existence d'une créance certaine en son principe avant l'acte de donation litigieux, peu

SOC.

titre provisionnel, des contributions sociales de solidarité échues respectivement en 1984, 1985 et 1986, en 1987 et 1988, et en 1989, outre les majorations ; que, pour obtenir le recouvrement de sa créance

les époux [X...] devant le tribunal de grande instance de Narbonne pour qu'ils soient condamnés chacun au paiement du solde de sa créance. / [ ] Le prêt litigieux était remboursable en 13 annuités de

avait affecté de son propre chef le montant du chèque en cause au crédit du compte d'engagement d'escompte de créances professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

salarié, Daniel Z..., affréteur, pour que certaines dettes de l'entreprise X..., qui rencontrait des difficultés financières, fassent l'objet de paiements directs par la société PAPP GmBH, que cette dernière

de sa dette, il appartient préalablement au créancier de démontrer l'existence de sa dette ; qu'en l'espèce, la société Technicolor soutenait que le salarié ne prouvait pas que les objectifs de l'année

T... explique : - que ses parents n'ont pas réglé ses dettes en leur qualité de cautions ''subsidiaires" ; qu'il n'a non plus jamais reconnu avoir des dettes vis-à-vis de ses parents lors de son dépôt

compte d'un montant de 88 154 francs ; que le prévenu a ainsi fait présenter à ladite banque un total de créances de plus de 176 000 francs, dont plus de 146 000 francs avaient fait l'objet d'un paiement

à hauteur de 100%, admettant ainsi son caractère irrécouvrable ; que, pour les nouvelles avances, il n'existait aucune garantie pour IGEP de recouvrer sa créance comme devait le constater Me Ouizille

obligation à paiement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Ressources informatiques installait le logiciel mis à sa disposition par la société Axilog chez des professionnels de

S'agissant du paiement des mensualités, la société Arma Cuir, à qui incombe la charge de la preuve, est radicalement défaillante pour préciser les paiements qu'elle a effectués à ce titre, puisqu'elle

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrites les demandes de remboursement de frais professionnels de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrites les demandes de remboursement de frais professionnels de M.

X..., qui était à l'origine du projet immobilier comme de la demande du concours bancaire litigieux et qui, ainsi qu'il l'a été démontré supra, était du fait de son activité professionnelle, de ses fonctions

Vingt Cent ne concernent pas les créances résultant de l'avance par la caisse du paiement aux ayants droit de l'assuré victime d'une faute inexcusable de la majoration de rente et de montants au titre