Vu les observations adressées à la chambre commerciale de la Cour de cassation par la Commission européenne en application de l'article 15, paragraphe 3, du règlement n° 1/2003, transmises aux parties

Pronier, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Nivôse, Maunand, Bureau, Mme Greff-Bohnert, M.

Dans ce cas, il y a lieu de tenir compte des avis émis par le conseil pour déterminer une majorité, ou tout au moins le partage des avis en 2 parties ; que pour ce faire, les voix qui se sont portées sur

NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et

doyen faisant fonction de président, Mme N... , conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme N... , conseiller, les observations de la SCP

Le bilan d'étape professionnel a pour objet, à partir d'un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d'évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences

conservé par M.

B... pour les besoins de la cause mais également à partir de signatures figurant sur des procès-verbaux d'audition de la partie civile, signatures dont l'authenticité et la sincérité n'ont nulle raison

référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Duval-Arnould, MM.

PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

de conseil juridique avant de devenir avocate et qu'elle était, à ce titre, en mesure de se convaincre de la portée exacte des obligations dudit vendeur à la seule lecture de l'acte de vente ; qu'ainsi

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

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ROGNON, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me DELVOLVE et de Me FOUSSARD, avocats

Soulard, président, Mme J..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Flores, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mme Monge, MM.

de corruption active de salarié, et l'a condamné à verser des dommages-intérêts aux parties civiles ; " aux motifs que les mêmes locaux ayant deux accès servaient de siège social aux deux sociétés (

X..., président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM.

Ricard, conseiller rapporteur, M.

de l'expert comptable ou du commissaire aux comptes et qu'il ne pouvait donc s'agir d'un compte courant déguisé ; "alors que, d'une part, même lorsqu'elle résulte de l'intéressement à la progression