DANS LA MASSE LE PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE ALIENE PAR LE SYNDIC ; QUE, POUR REJETER LA CONTESTATION DE LOUIS Y..., QUI SOUTENAIT QUE C'ETAIT L'IMMEUBLE LUI-MEME QUI DEVAIT ETRE COMPRIS DANS LA MASSE

le prix de 4 500 000 francs belges (112 500 euros) et, le 22 août 1996, un immeuble situé à Bouin (Vendée) au prix de 480 000 francs français (73 175, 52 euros), avant de revendre l'immeuble de La Panne

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre Michèle A... pour escroqueries, abus

était consentie moyennant le prix de 300 000 francs suisses, correspondant à la part indivise de M.

U... ; cet acte est produit seulement devant la cour lors de la présente instance ; - l'acte de vente du bien (dont les parties n'ont pas daigné produire la traduction) est intervenu moyennant un prix

mis l'immeuble en vente au prix de 4 200 000 francs et qu'il l'avait effectivement vendu le 20 juin 1992 au prix de 3 480 000 francs, Mme Y... l'a assigné le 15 mars 1993 en rescision de l'acte de partage

partage et sur demande de licitation de l'immeuble, ne s'analyse pas en une prétention au caractère facilement partageable ou attribuable de l'immeuble indivis au sens de l'article

X... sur l'immeuble à Mme Y... pour un prix de 167 693,50 euros ; que cet acte stipulait que la vente serait réitérée par acte authentique au plus tard le 15 février 2005 ; que M.

gratuite avait été attribuée au mari par le magistrat conciliateur, ayant été vendu, les ex-époux sont convenus d'attribuer le prix de vente au mari sous réserve du paiement de la part revenant à son

déterminée de la chose ; que la quotité correspondant à une part indivise restant indéterminée tant que le partage n'a pas été opéré, sa saisie est impossible sauf à porter atteinte aux droits des autres

SON EPOUSE DIVORCEE, DE SA PART INDIVISE DANS UN IMMEUBLE AYANT FAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE; QUE LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT COMME EQUIVALENTE A PARTAGE CETTE CESSION DE PART QUI FAISAIT

PRIVE DU 25 JUIN 1964, M [W] [J] AVAIT CEDE A [R], MOYENNANT LE PRIX DE 5000 FRANCS, TOUS LES DROITS LUI REVENANT SUR LES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON EPOUSE ET DE CELLES DE SES FILS [V

X... à l'occasion d'une vente sur licitation dont le cahier des charges prévoyait que si l'adjudicataire était un des colicitants, celui-ci pourrait différer le règlement de la partie du prix devant revenir

et en l'absence d'offre de paiement par Mme Y..., la banque est fondée à intervenir au partage pour provoquer la vente du bien indivis et que le premier juge ne pouvait surseoir à cette vente dans l'attente

Y... sur la vente de la quote-part indivise de M.

intervenue 15 décembre 2011, soit [...]€, - le prix de la vente de l'appartement situé [...]                        

de vente d'un immeuble commun sur des contrats d'assurance-vie ; que Serge X... est décédé le 14 mai 2002, laissant pour lui succéder son épouse et leurs quatre enfants, Eric, Philippe, Carole et Rachel

d'un immeuble indivis ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ouvert les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision

[O] [E], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société d'exploitation hôtelière [Etablissement 1], 5°/ au procureur général près la Cour d'appel de Grenoble,domicilié en son parquet général

entre au moins deux propriétaires disposant chacune d'une partie privative et d'une quote part de parties communes ; qu'en excluant l'application du statut de la copropriété à l'immeuble litigieux, motif