TRH Polynésie, en garanties d'emprunts destinés à financer l'acquisition de parts sociales de la société SHIP, elle-même cessionnaire des actifs de la société Huahine Beach Hôtel en redressement judiciaire

Eliane, épouse X..., - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA ROUVIERE, - LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE SUFIN, - LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PARFISUD, - LA SOCIETE AMEL, - L'EURL AIR AFFAIRE

annuels de la société Safas pour l'année 1995 ; qu'en retenant cependant la culpabilité de Gérard X... du chef de présentation de comptes sociaux annuels inexacts de la société Safas pour l'année 1995

LES DIRIGEANTS SOCIAUX QU'ILS SOIENT OU NON REMUNERES ET LA CONTRIBUTION DESDITS DIRIGEANTS AU PAIEMENT DES DETTES SOCIALES DEVANT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DE LEUR PARTICIPATION A LA CREATION DU PASSIF

de certification des comptes sociaux produits dans le cadre du plan de redressement ; que cette considération étant sans aucune conséquence sur la capacité de la société débitrice à se redresser, la cour

en 17 mois de procédure mais qui permettraient de régler la totalité des dettes de la société, ce dont il résultait que le redressement de la Société des établissements Walch était possible ; qu'en rejetant

X... et la Société moderne d'entreprise (SME), "animée" par M.

A PARTICIPER AU PAYEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES FILS DE LEON PETIT-JEAN", AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CETTE ACTION AVAIT ETE DECLAREE RECEVABLE, EN SON PRINCIPE

de la société [...] , dont M.

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, Me BALAT, de Me HEMERY, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour ;

de la société PARTICIPATION B.

COPROPRIETAIRE DE CE NAVIRE ET TENU A CE TITRE DE LEUR REMBOURSER SA PART DANS LES DETTES SOCIALES, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE DOCTEUR Y...

créée en 1982 avait pour dirigeant Robert X..., que dans les années suivantes elle va connaître un développement l'amenant à créer ou prendre des participations dans des sociétés ayant un objet complémentaire

la société en raison de l'insuffisance des provisions pour risque immobilier et de l'absence de provision d'une charge liée à la cession des participations qu'elle avait dans la société Sogestri ;

(CSG) et des cotisations de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dues sur les primes d'intéressement et de participation versées aux apprentis, d'autre part, au titre des cotisations

de l'administration de la société, répond des dettes sociales dans la mesure où il a effectivement contribué à la commission d'une faute de gestion, soit en prenant l'initiative de la mesure fautive,

E... ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller D..., les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE et de la société civile professionnelle WAQUET

G... au sujet de la dette impayée de son précédent séjour du mois d'octobre ; que M.

estimé d'une part que "la remise de dette ainsi consentie à la société COPRA à l'occasion de son retrait de la SCI Boulanger constitue une distribution de valeurs sociales, passible du droit de cession

d'une part que "la remise de dette ainsi consentie à la société COPRA à l'occasion de son retrait de la SCI Boulanger constitue une distribution de valeurs sociales, passible du droit de cession de droits