technique du bâtiment C qui était une partie commune, et non des désordres créés dans les parties privatives, même traversées par ces gaines, de sorte que les instances de référé et au fond RG 20/00916

D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 FEVRIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE

Le 15 janvier 2009, un protocole a été conclu, stipulant une promesse de cession des parts de la SCI détenues par Mme [D] et MM. [K] et [H] [U] [S] (les consorts [U] [S]) à MM.

est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans" ; qu'à l'examen de la procédure, il apparaît qu'aucun acte interruptif d'instance n'a été accompli par la partie civile

SUR L'INTERVENTION DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, QUI N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'ARRET ATTAQUE, MAIS JUSTIFIE D'UN INTERET DIRECT ET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 JUIN 1981) D'AVOIR DEBOUTE X...

A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE, SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT CFDT, LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISEES LE 17 NOVEMBRE 1969, A LA

AYANT, A LA SUITE D'UNE EXPEDITION DE MARCHANDISES PAR AVION, ETE CONDAMNEE A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE SONOLOR ET ROBERT X... CONDAMNE A LA GARANTIR, LA SOCIETE S.E.T.

Y... ; que, dès lors, en l'absence de conclusions déposées au nom du conseil de discipline, qui n'a pas davantage été entendu lors des débats, l'indication que celui-ci a été partie à l'instance procède

UN RECOURS QUI A ETE DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'AVOIR ETE DIRIGE CONTRE TOUTES LES PARTIES A L'INSTANCE PRINCIPALE ; QU'A LA SUITE D'UNE SECONDE NOTIFICATION DE LA MEME ORDONNANCE DE TAXE, DESTINEE

N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE SYNDIC EN VUE DU REPORT DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE SOBRECO ET QUE LA FIXATION DE CETTE DATE A UNE EPOQUE A LAQUELLE IL ETAIT GERANT

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Finapar, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

Faute d'accord entre les parties sur le montant des indemnités revenant à l'expropriée, la société APRR a saisi le tribunal de grande instance de Montluçon, qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé le

Elle a également saisi un tribunal d'instance d'une demande de condamnation de la société Foncia Belcourt et de M.

A SOLLICITE LES SERVICES DE LA SOCIETE DANZAS QUI A EU RECOURS, DE SON COTE, A LA SOCIETE MONTANER POUR CETTE OPERATION QUI A EU LIEU DANS DE MAUVAISES CONDITIONS AYANT ENTRAINE DES AVARIES QUI ONT MOTIVE

AIT EFFECTIVEMENT HABITE LES LIEUX AVANT LA SIGNIFICATION DU CONGE, QU'IL APPARTIENDRAIT AUX SOEURS DE PIERRE X..., NON PARTIES A L'INSTANCE, D'AGIR PERSONNELLEMENT POUR FAIRE RECONNAITRE LEUR DROIT EVENTUEL

; QUE LE POURVOI DE X..., FORME EN LA MEME QUALITE DE TIERS ELECTEUR, PARTIE A L'INSTANCE , EST DONC RECEVABLE, QUELLE QUE SOIT SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE RECEVABLE

classée soumise à autorisation ou d'une installation connexe ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 8-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées