Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2009ba5988459c54faa
10 juin 1971
10 juin 1971
REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 3 404 FRANCS, 25 QUI LUI AURAIT ETE VERSEE A TORT AU TITRE DE L' ALLOCATION- LOGEMENT POUR LA PERIODE ALLANT DE SEPTEMBRE 1961 A OCTOBRE 1963, REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE D
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007684152
11 janvier 1980
11 janvier 1980
A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT INTERPRETE UNE DECISION N° 7 175 EN DATE DU 22 DECEMBRE 1978 PAR LAQUELLE IL A REJETE UNE REQUETE FORMEE
Source officielleciv2
60794b539ba5988459c42afb
14 octobre 1982
14 octobre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 63 ET SUIVANTS ET 753 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'ENTRE PARTIES A DES INSTANCES DECLAREES CONNEXES, LES PRETENTIONS PEUVENT ETRE FORMULEES
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3db80
22 juin 1965
22 juin 1965
CONTRE LES EPOUX X..., USUFRUITIERS DE L'IMMEUBLE NE POUVAIT LEUR ETRE OPPOSE PUISQUE EUX-MEMES N'ETAIENT PAS PARTIES A CETTE INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE PRETENTION, L'ARRET ATTAQUE
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595cd
18 mai 1981
18 mai 1981
CE MOTIF IRRECEVABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'EN A PAS TIRE
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c441cd
9 octobre 1979
9 octobre 1979
; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE A BON DROIT QUE LE JUGEMENT DU 20 JANVIER 1972, RENDU SUR DEMANDE DE JOUANNEAU CONTRE ROBLIN, N'AVAIT PAS STATUE SUR LES DROITS HEREDITAIRES DE DAME Z...
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c505bb
1 juillet 1982
1 juillet 1982
; QUE L'INTERESSE A ALORS DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE SON ADMISSION DEFINITIVE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR ORDONNEE , ALORS, D'UNE PART, QU'EN RETENANT
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f3f9
8 novembre 1977
8 novembre 1977
EN CAUSE VISEE PAR L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE, QUE CETTE DECISION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AVAIT RENVOYE LES PARTIES A POURSUIVRE L'INSTANCE DEJA ENGAGEE
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2d7
15 juillet 1970
15 juillet 1970
LA SOCIETE, QUE LES ASSOCIES NON PERSONNELLEMENT PARTIE A CES INSTANCES Y ETAIENT REPRESENTES PAR LES GERANTS DE LA SOCIETE ET QUE TOUT NOUVEAU REDRESSEMENT DES COMPTES SOCIAUX POUR CETTE PERIODE HEURTERAIT
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a924
5 mai 1965
5 mai 1965
FALGUIER ET FILS, QUI AVAIT DISCUTE LES RESULTATS DE L'EXPERTISE, NE POUVAIT EN INVOQUER LA NULLITE, ALORS QUE LADITE SOCIETE, QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE A CETTE INSTANCE ET N'AVAIT PU FAIRE VALOIR SES
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c596e4
1 décembre 1981
1 décembre 1981
DU SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, PAR SUITE DU DESSAISISSEMENT RESULTANT DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE, LE FAILLI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE PARTIE A UNE INSTANCE, LAQUELLE ETAIT ENGAGEE PAR
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c591b4
30 mai 1978
30 mai 1978
FRANCE A ASSIGNE LE 16 MARS 1967 DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS LA SOCIETE DEM ALLEGRUCCI POUR VOIR RESILIER CE CONTRAT AUX TORTS DE CETTE DERNIERE QUI, RECONVENTIONNELLEMENT, A DEMANDE CETTE
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c558
4 janvier 1985
4 janvier 1985
PAR L'UNE DES PARTIES A CETTE INSTANCE PRECEDENTE ; QU'IL EN EST AINSI LORSQUE L'UN DES ANCIENS EPOUX A INTRODUIT UN RECOURS EN REVISION CONTRE LA DECISION DOTEE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI
Source officiellePremière Chambre
662aa433c8a1343b8cd64043
23 avril 2024
23 avril 2024
Les Parties conviennent ainsi de déduire cette somme de la part revenant a Monsieur [F] [S].
Source officielleciv2
61372370cd58014677409c49
30 mars 2000
30 mars 2000
, et "Rocca Transports", d'autre part, a, joignant les instances, débouté la société Rocca Transports de sa demande en résolution d'une vente de matériel informatique et condamné la société Rocca au paiement
Source officielleChambre 07
69f2a746cdc6046d47074186
4 avril 2025
4 avril 2025
2025F00003 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Avril 2025 N * de RG : 2025F00003 N• MINUTE : 2025F01203 7ème CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE
Source officielleChambre 07
69f20e1ccdc6046d47f80bd7
7 mars 2025
7 mars 2025
2024F01542 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 7 Mars 2025 N• de RG : 2024F01542 N• MINUTE : 2025F00879 7ème CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897e5
14 décembre 2007
14 décembre 2007
Ce décès a été notifié par acte d'avoué aux autres parties le 7 septembre 2007 et l'instance s'est trouvée ainsi interrompue à l'égard de ses propres ayants cause.
Source officielleChambre 07
69f2f6f1cdc6046d470e02b3
10 mars 2026
10 mars 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 mars 2026 N• de RG : 2025F01830 N• MINUTE : 2026F00759 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S
Source officielleProcédures collectives
69e89666cdc6046d471dd156
20 avril 2026
20 avril 2026
PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : M.
Source officiellePage 1 sur 41720