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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a

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61372631cd58014677423ad9

Cassation

19 février 2003

Michèle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 septembre 2001, qui, l'a déboutée de ses demandes, après avoir constaté l'extinction

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613726a6cd5801467742762c

Cassation

25 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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613725e1cd58014677421390

Cassation

10 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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61372625cd580146774234d9

Cassation

18 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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613726aacd5801467742785e

Cassation

24 octobre 2006

, lequel a personnellement dirigé les travaux non conformes à ce permis ainsi que cela ressort des déclarations qu'il a faites au cours de l'enquête et des conclusions qu'il a déposées devant la Cour ;

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61372539cd5801467741bfd1

Cassation

17 janvier 1990

auraient fait défaut ou tardé et qui, une fois encore, n'a pas répondu aux conclusions d'appel démontrant que les clients insatisfaits ont tous été remboursés dans les meilleurs délais, n'a pas mis la

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00097

Cassation

5 mars 2019

démontrés ; Attendu que par ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des

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écembre 1994 qui, dans la procédure suiviec/Yvan Y

61372570cd5801467741dbd9

Cassation

8 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00011

Cassation

19 février 2019

D..., la chambre de l'instruction a relevé d'une part que la cour d'appel de Colmar, en relaxant M.

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6137259ecd5801467741f44e

Cassation

26 février 1998

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 20 mai 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201149

Cassation

17 novembre 2022

Si, en application de l'article 14 du code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n'est pas tenue de vérifier d'office

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02448

Cassation

19 septembre 2017

2009, le pourvoi ayant été déclaré non admis par un arrêt de la Cour de cassation, en date du 28 octobre 2009 ; - à partir du 15 avril 2009, peine de deux mois d'emprisonnement prononcée le 15 avril 2009

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00705

Cassation

8 novembre 2023

La faculté, pour la personne sanctionnée, de présenter, en cas de recours principal du président de l'AMF, des demandes reconventionnelles devant la cour d'appel de Paris, qui dépend des demandes formées

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300191

Cassation

4 mars 2021

La cour d'appel a constaté que la Ville de Paris avait acquis par voie de préemption les deux terrains donnés à bail à M. D.... 10.

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6079a8699ba5988459c4d2d7

Cassation

7 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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613725dfcd580146774212c2

Cassation

2 mai 2001

et s'étendent au cas où la cour d'appel relève une irrégularité dans la citation des parties devant le tribunal correctionnel, évoquer et statuer à nouveau ; D'où il suit que le moyen doit être écarté

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61372698cd58014677426de0

Cassation

10 octobre 2006

d'appel de Lyon et en considérant que faisaient défaut au dossier des observations écrites de la commune, la cour d'appel a dénaturé cette pièce par omission ; "alors, d'autre part, que les juges ne

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61372641cd5801467742423b

Cassation

27 septembre 2006

appel de la partie civile, a été confirmé par un arrêt du 18 avril 2003 rendu par défaut à l'égard de la partie civile et contradictoirement l'égard du prévenu ; que l'action publique était donc éteinte

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01110

Cassation

30 mai 2017

et a ainsi justifié la mesure d'expertise et l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité provisionnelle dont il a été fait une exacte appréciation ; que les juges ajoutent que les conclusions

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19 987 résultats pour « partie ayant déposé des conclusions devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé »

19 987 résultats pour « partie ayant déposé des conclusions devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé »