, par lettre recommandée avec avis de réception du 8 décembre 1987, à un entretien préalable dont la date avait été fixée au 14 décembre suivant ; qu'en définitive, elle a rencontré son employeur le 9

seconde lettre recommandée du 10 novembre 1989, elle l'a convoquée à un entretien préalable à son licenciement; qu'elle lui a ensuite notifié son licenciement pour faute grave, par lettre du 27 novembre

par lettre recommandée ou par télécopie au plus tard 15 jours avant le débat et du condamné si la cour décide de l'entendre ; qu'en se bornant à indiquer que M.

[S] avait été régulièrement convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception signé le 13 juillet 2013, c'est sans encourir le grief du moyen que le tribunal a statué sur la demande de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

recommandée avec accusé de réception ; que le 15 novembre 1985, ce bail a été cédé à M.

[E] avait été régulièrement convoqué, celui-ci « ayant signé le 12 juillet 2023 l'avis de réception de la lettre recommandée l'informant de la date d'audience », sans préciser cette dernière ; qu'à cet

salariée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans le mois de la notification de la rupture, d'autre part que l'employeur avait adressé à la salariée une lettre recommandée le

, qu'elle n'a pas été convoquée à l'entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre et que le délai d'envoi de la lettre de licenciement n'a pas

omises, a satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M.

du Code de procédure pénale propre à la procédure d'appel, lequel n'opère aucune distinction quant aux avocats destinataires d'une convocation à l'audience ; qu'en l'absence de convocation adressée

d'appel ; qu' en second lieu, que l'affaire s'est tenue à juge unique sans que la société ait pu donner son accord ; qu'en troisième lieu, le magistrat chargé d'instuire l'affaire ne fait pas partie

que les associés soient personnellement touchés afin que l'assemblée générale soit régulièrement convoquée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la convocation du 18 février 1989 est revenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

devant le bureau de conciliation ; que la demande était formée au greffe du conseil de prud'hommes ou adressée par lettre recommandée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le conseil du salarié

devant le bureau de conciliation ; que la demande était formée au greffe du conseil de prud'hommes ou adressée par lettre recommandée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le conseil du salarié

devant le bureau de conciliation ; que la demande était formée au greffe du conseil de prud'hommes ou adressée par lettre recommandée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le conseil du salarié

les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise à leur défenseur d'un simple bulletin ; que la preuve du respect de ces dispositions, qui s'appliquent à toutes les phases

soit adressé par télécopie ou par lettre recommandée avec avis de réception, les dispositions de l'article 198 3 du Code de procédure pénale s'appliquant exclusivement aux avocats qui n'exercent pas dans