Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la valeur locative était étrangère à l'économie du contrat de bail emphytéotique, la contrepartie de la jouissance du preneur étant pour le bailleur, non le payement

et, qu'à titre reconventionnel, la société Tridis a demandé sa condamnation au démontage de l'installation, au remboursement du loyer perçu et au paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique

[L] [J] la somme de 6937,91 euros au titre des loyers dus pour la période du premier mars 2009 au mois de juin 2015 inclus et autorisé M. [L] [J] à prendre possession des loyers consignés par M.

X... à payer une prestation compensatoire à son épouse ; Attendu que M.

allégations de Madame X... sur le paiement de ce loyer par un crédit revolving n'étant, de surcroît, nullement établie.

et Cedim et le GIE ont conclu un accord prévoyant un mécanisme de délégation du paiement du sous-loyer au profit de la société GE , en cas de non-paiement du loyer principal par la société Cedim ; qu'enfin

Jacques a délivré un commandement de payer le 27 septembre 2005 à la société Nouvelle HARIS YACHTING portant sur les loyers du 1er avril 1997 au 30 juin 2005, pour un montant total de 1 214 613,50 euros

Le 31 juillet 2013, elle a saisi le juge des loyers commerciaux afin de voir constater le renouvellement du bail et voir fixer le montant du loyer à la valeur locative à compter du 30 juin 2012. 4.

régime matrimonial après son entrée en vigueur pour cet Etat ; Attendu que, pour dire que la loi applicable au régime matrimonial des époux est la loi française et que ce régime est le régime légal de

demi-mois de loyers en décembre 2012 et en janvier 2013, alors que faute de justifier que le logement était inhabitable, elle n'était pas fondée à se dispenser du paiement du loyer ; que restant redevable

X...à payer, à ce titre, à l'épouse une somme de 150 000 euros sous la forme d'un capital ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

relevé ci-dessus aucun document établi par le notaire commis par l'ordonnance de non-conciliation n'est produit ; qu'il est certain qu'un compte devra être fait entre les époux puisque notamment Mme Y... paye

du dépôt de garantie, et de rejeter ses demandes, alors « que pour rejeter la demande de paiement des loyers, la cour d'appel a retenu qu'ADP n'avait pas exécuté de bonne foi le bail ; qu'en ne précisant

qu'elle exerçait son droit de repentir ; que la société a demandé l'indemnisation d'un préjudice tenant à l'impossibilité d'obtenir la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'elle aurait payée

27 juin 1990, au visa de la loi du 6 juillet 1989, un local d'habitation, a demandé la soumission des rapports locatifs au régime général de la loi du 1er septembre 1948 et le remboursement de sommes

Le 17 décembre 2014, la locataire a assigné la bailleresse en opposition aux sommations susvisées et en remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée sur les loyers, indûment versée à la bailleresse

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Arra fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Digne, 12 mars

L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-526 DU 29 JUIN 1972 PRIS POUR SON APPLICATION; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES QUE SI L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST DUE EN PRINCIPE A CELUI QUI PAYE