encontre sans avoir à justifier de circonstances nouvelles ; "1°) alors que les juridictions d'instruction ne peuvent, à raison des mêmes faits, ordonner un placement en détention provisoire d'une personne

. ; "aux motifs que selon les dispositions de l'article 132-4 du code pénal, lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie avait été reconnue coupable de plusieurs infractions en

d'exécution de la peine ; qu'il s'ensuit que le prélèvement pouvait donc intervenir le 16 avril 2002 période à laquelle le prévenu était encore incarcéré ; "alors, d'une part, que le délit de refus

M..., avocat de la personne mise en examen, a sollicité un permis de communiquer à son nom, au nom de son associée, ainsi qu'à celui de ses collaborateurs. 4.

V... a été mis en examen le 14 avril 2020, a sollicité un délai pour préparer sa défense conformément à l'article 145 du code de procédure pénale et a fait l'objet d'une ordonnance d'incarcération provisoire

du conseil général, agissant en qualité d'administrateur ad hoc des enfants X..., a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir la réparation du dommage à la personne

S..., ressortissant russe, a été incarcéré par décision du même jour. 4.

E..., toujours incarcéré, comme l'un des auteurs principaux des faits reprochés ; que, s 'agissant de tirs avec des armes de guerre effectués à l'aveugle en vue de tuer le maximum de personnes se tramant

Sylvia, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef d'abstention volontaire de porter secours

Une information a été ouverte, le 8 juin 2000, contre personne non dénommée, du chef de tentative de meurtre sur un militaire de la gendarmerie. 3.

ni même nécessairement frapper de nullité ou à tout le moins de caducité et ne pouvait que décerner un nouveau titre d'incarcération et qu'en cet état, en maintenant les effets de l'ordre d'incarcération

opposé par la caisse, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours alors, selon le moyen, que les périodes d'incarcération

mis en examen, ses coauteurs ou ses complices, empêcher la personne mise en examen d'exercer des pressions sur les témoins, prévenir le renouvellement de l'infraction, garantir le maintien de la personne

certaines règles de forme lors de la procédure d'extradition, les articles 1er à 8 de la loi du 10 mars 1927 édictaient un certain nombre de conditions de fond relatives d'une part aux qualités de la personne

Maître Agnès X... a été mise en examen et incarcérée à la maison d'arrêt de Versailles. Elle est soupçonnée d'avoir renseigné directement des trafiquants de drogue...

son avocat, devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du Havre, aux fins qu'il soit statué sur son placement en détention provisoire ; que ce magistrat, auquel la personne

de la personne concernée ; que M.

mise en examen préalablement à ce débat et n'a pas davantage demandé que le conseil choisi soit avisé de ce que le débat préalable à l'incarcération de David X...

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 20 mars 2006, qui, pour menaces de mort et outrages à personnes chargées d'une mission de service public, l'a condamné

M.V..., de nationalité albanaise, mis en examen des chefs précités, a été incarcéré provisoirement par ordonnance du juge des libertés et de la détention de Versailles en date du 22 novembre 2018 puis