AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers de construction du Centre (ACC), dont le siège est ...,

Il enregistre un bénéfice net de 1,1 milliard de livres (1,25 milliards d'euros) au 2ème trimestre contre une perte de 304 millions l'an passé.

ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; Attendu que pour rejeter la demande de mesure d'instruction, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu à expertise médicale, compte

ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; que la réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur

B... la seule somme de 18.511,96 euros en réparation de ses préjudices, après imputation de la créance de la Cpam et sauf à déduire les provisions versées ; AUX MOTIFS PROPRES QUE – pertes de gains professionnels

confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage ; qu'il s'agit d'indemniser une perte ou une diminution de gains professionnels pouvant provenir soit de la perte de l'emploi, soit de l'obligation

Je vous ai remis le 31 octobre 2011 un contrat de sécurisation professionnelle que vous avez accepté le 21 novembre 2011.

subie ; Aux motifs propres qu' : « il est constant que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle

pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société La Bavière tendant à l'indemnisation de la perte

d'aération des locaux à usage professionnel loués par celle-ci. 7.

indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que sont réparables, en application de l'article

indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que sont réparables, en application de l'article

de revenu à échoir, au titre de la perte de gains professionnels futurs (PGPF) ; Aux motifs propres que : « Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : Ce poste de préjudice correspond à la perte

ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle est distinct de celui résultant de la perte de gains professionnels futurs, indemnisé par la rente ; Et attendu qu'ayant retenu, par

ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, la réparation de ces préjudices lui étant directement versée par la caisse qui en récupère en principe le montant auprès de l'employeur

indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que sont réparables, en application de l'article

d'une même catégorie professionnelle sont supprimés.

La cour d'appel a relevé que la mise en oeuvre de la réforme du financement de la formation professionnelle du 5 mars 2014 avait, d'une part, entraîné la diminution de la contribution globale à la formation

critiqué sur ce point conclut que "les désordres apparus sur les façades du pavillon ont pour origine une erreur d'exécution des fondations et plus particulièrement, une appréciation incorrecte de la force

Frédéric X... que le seul énoncé de sa profession (l' « incompétence absolue de celui-ci qui exerce la profession d'artisan charpentier ») ne saurait suffire à remettre en cause tous ces éléments ; pas