SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT LE GUEVEL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU RETARD AVEC LEQUEL DES

à la marchandise postérieurement à la livraison ; qu'en estimant néanmoins que la marchandise était demeurée couverte par les connaissements pour le transport de Beyrouth à Djeddah, la cour d'appel n'a

le moyen unique : Vu l'article L. 121-8 du Code des assurances ; Attendu que la société Poclain a confié à la Société commerciale d'affrètements et de combustibles (SCAC), commissionnaire de transport

; qu'impayée de certaines factures, la société Dachser a assigné les sociétés Furnotel, Nosem et Sofraca qui ont invoqué des préjudices résultant de retards et d'avaries survenus au cours des transports

A... a procédé à la transformation en SARL de la SA Q...

, de sorte que ce titre qui, sauf fraude, s'imposait à elle, était en cours de validité à la date du sinistre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de

COMPENSATRICE DE LA PERTE DU TEMPS DU TRAJET FIXEE FORFAITAIREMENT AU MONTANT DU SALAIRE DE DEUX HEURES DE Y...

Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 1988), le navire " Aude ", affrété par la société Sud Cargos, a transporté de Marseille à Oran

de contrat n'est pas la nullité mais la déchéance, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que la déchéance du contrat d'assurance peut être opposée à

, la compagnie la Protectrice, que la cour d'appel s'est prononcée sur ces demandes en faisant application d'une clause limitative de responsabilité mentionnée sur le titre de transport ; Attendu que

les divers lots de riz ; que six connaissements ont été établis, quatre d'entre eux désignant comme notify la société BVG, et les deux autres les sociétés Van Sillevoldt et Boost ; qu'au cours du transport

La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors : 1°/ que l'accident qui survient au temps et au lieu du travail est présumé d'origine professionnelle ; que la cour d'appel, après

X... pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Transports Capra et M.

H... ayant survécu, son épouse n'avait pas la qualité d'ayant droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare incompétent, pour

de commissionnaire de transport, en a confié l'exécution à la société Entreprise générale de transports Fortier (société Fortier) ; que des marchandises ayant subi des avaries, le destinataire a refusé

de préjudice à raison de l'avarie survenue, puisqu'il peut exiger le paiement de l'acquéreur au risque duquel la marchandise était transportée, à charge pour ce dernier d'actionner les intervenants à

regard de l'article 1147 du code civil ; 4°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de la commune faisant valoir que le dommage serait survenu au cours d'un second transport entre Paris et Pierrefitte-sur-Seine

: Attendu que la société Compagnie Union des Assurances de Paris (société U.A.P.) a déclaré, le 18 novembre 1983, se désister de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre la société des Transports

La cour d'appel a constaté que le salarié, membre titulaire du comité d'établissement et délégué syndical, avait fait l'objet d'une demande d'autorisation de transfert de la part de son employeur, que

formé par la société ABS handi transport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le