L'arrêt retient que le plafond de garantie, opposable à Mme [E], doit être appliqué de façon globale pour l'ensemble des tiers lésés et que dès lors que les assureurs font l'objet de très

L'arrêt retient que le plafond de garantie, opposable à M.

, la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 avril 1988), dit qu'aux termes du contrat d'assurance, le plafond de la garantie due par la compagnie Norwich Union se détermine, conformément

aux garants et aux cessionnaires de la lettre les informant d'une diminution de la situation nette bien qu'il ne se fût agi que d'une simple modalité d'alerte des garants et des bénéficiaires à défaut

l'inventaire clos et complet, ils ont néanmoins poursuivi leurs investigations, et constaté la présence, derrière les palettes vides et sous une bâche, de bouteilles de vin produit en dépassement du plafond

et qu'il accorde une garantie de plafonnement de prix, alors, selon le moyen, 1°) qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a dénaturé le terme "vu" clair et précis, lequel n'était assorti d'aucune mention

était limitée à un plafond de 5 000 000 FF par sinistre, en complément ou après épuisement de la garantie du GAN de 2 500 000 FF par sinistre et par an, la cour d'appel, qui n'a pas précisé la limite

la société, dans les limites du plafond contractuel, et après déduction de la franchise de 1 524,49 euros, des seules condamnations prononcées contre elle à titre de dommages-intérêts au profit du GAEC

à invoquer l'application d'un plafond de garantie ne peut prospérer que pour l'acceptation de principe de la garantie, mais non sur la renonciation à appliquer un plafond de garantie, car ce plafond n'était

un plafond de garantie de deux millions de francs, dont un million pour les dommages immatériels et non matériels ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions précitées, selon lesquelles le plafond

;ovna ne sont tenues à garantie qu'à hauteur, respectivement, de 3 319,39 euros et 2 500 euros, et les condamner, aux côtés de Mme [R] [Y], dans ces limites contractuelles, l'arrêt énonce que

Mariac et a constaté que le passif déclaré était inférieur au plafond susvisé ; que, sur appel, les juges du second degré ont rendu un premier arrêt le 5 juillet 1988 ordonnant la réouverture des débats

La société Axa, qui est en droit d'opposer à la SCPI le plafond de garantie contractuelle pour les dommages immatériels, sera condamnée à payer à la SCPI la somme de 134 000 euros. 15.

informatiques et bureautiques", pour un montant garanti de 29 323 euros ; que le montant total garanti à ce titre était donc de 69 041 euros ; que selon les documents contractuels fournis (clause A -

contractuels de M.

et qu'il accorde une garantie de plafonnement, alors, selon le moyen, 1°) qu'en application de l'article 1134 du Code civil, les juges ne peuvent modifier les conventions légalement formées entre les

et que les plafonds de garantie de 1 039 778,09 euros, pour les travaux supplémentaires, et de 415 911,23 euros, pour les dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis

AUX MOTIFS QUE « la société COVEA RISKS soutient que le plafond de garantie prévu contractuellement pour l'année 1983 a été atteint, de sorte qu'elle dénie sa garantie à l'ONIAM pour indemniser

de garantie fixé par la police d'assurance, et à dire qu'il sera fait application de la franchise contractuellement prévue, et D'AVOIR dit qu'AXA FRANCE IARD devrait garantir la société LABATUTALMENDRO

, une franchise ; que, par avenant du 8 février 1996, Axa a introduit un plafond pour toute garantie exprimée jusqu'alors "en illimité" d'un montant de 50 millions de francs (7 622 450 euros) mais sans