En effet, l'employeur ne justifie pas avoir mis en place un contrôle via les décomptes mensuels transmis par le salarié.

déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance maladie ; Que les créances des organismes sociaux ne sont pas des créances du salarié

X... et de la SECF, rédigés en termes similaires, réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour décider que les MMA ne devaient leur garantie que dans la limite d'un seul plafond, l'arrêt

de l'AGS est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage

et un contrôle annuel ou bi-annuel, ne garantit pas le respect des durées raisonnables du travail, des repos journaliers et hebdomadaires ; que la cour d'appel qui a relevé que l'accord du 3 septembre

L'employeur informe par écrit l'intéressé des garanties et des avantages qui lui sont ouverts."

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

L'employeur informe par écrit l'intéressé des garanties et des avantages qui lui sont ouverts."

Civ. 2ème, 3 avril 2014, n° 13-11516) pour indiquer que cette information étant destinée à garantir l'exercice des droits de la défense du cotisant, elle constitue une formalité substantielle dont dépend

prévue au premier est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires

de 3 366 euros incluait le fixe et la prime et dès lors que ce montant était inférieur à ceux mentionnés sur ses bulletins paye, tout en relevant que ledit montant mensuel garanti de 3 366 euros n'était

. ; que le salarié n'ayant perçu à titre d'avance qu'une somme correspondant à quatre fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au titre du régime d'assurances chômage, a saisi la

Y... a appelé en garantie son assureur, la société Axa France IARD (la société Axa) ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est

M... fait valoir que le dépôt de garantie n'ayant pas été restitué dans le délai d'un mois à compter de la remise des clés, il y a lieu de le majorer d'une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal

pour fixer le montant du complément de ressources prévu par les dispositions de l'avenant du 20 mars 1959, applicable aux collaborateurs et de l'accord collectif du 27 octobre 1970, relatives à la garantie

jusqu'à la cessation de l'invalidité et au plus tard jusqu'à 65 ans ; que cette rente était payable par trimestre échu et représentait une fraction "de la base des garanties", sans autre précision ;

en réparation de leur préjudice matériel ; que les consorts X... ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions en indemnisation par le Fonds de garantie

F..., la CARSAT Sud-Est a etimé qu'il dépassait le plafond mensuel prévu pour une personne seule pour permettre le bénéfice de cette allocation (plafonds successifs : 708,95 euros à compter du 1er avril

prévu à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions