victime de discrimination ; qu'en conséquence, lorsqu'il apparaît qu'un salarié a été privé d'une possibilité de promotion par suite d'une discrimination, ce dernier peut prétendre, en réparation du préjudice

Le salarié qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

même d'une comparaison au regard du principe de faveur et n'avait jamais admis le caractère plus favorable des dispositions dont se prévalait le salarié, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et

même d'une comparaison au regard du principe de faveur et n'avait jamais admis le caractère plus favorable des dispositions dont se prévalait le salarié, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et

Il en résulte que l'employeur, qui n'a pas adressé aux salariés un questionnaire de reclassement faisant mention de toutes les implantations situées hors du territoire national, ne peut se prévaloir du

ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses sommes à titre de rappel de salaire; Sur le premier moyen du pourvoi incident au pourvoi n° V 93-44.205, formé par 72 des salariés :

, tel qu'il est défini aux articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, et ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 611-10, alinéa 3, qui ne s'appliquent pas à ce délit ; " alors

même d'une comparaison au regard du principe de faveur et n'avait jamais admis le caractère plus favorable des dispositions dont se prévalait le salarié, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2004), que le 24 octobre 1997, Mme X..., salariée

même d'une comparaison au regard du principe de faveur et n'avait jamais admis le caractère plus favorable des dispositions dont se prévalait le salarié, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et

paiement d'une indemnité différentielle pour la période du 1er janvier au 30 juin 2003 pour avoir remplacé son supérieur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié

X..., salarié de la société Fortech, a déclaré avoir été victime d'une sciatique sur son lieu de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cette lésion à titre

pouvait prévoir à quel rythme il devait travailler » et que « par ailleurs, la possibilité pour l'employeur de modifier les horaires prévus (...) dans un délai de seulement 7 jours, suffit à établir que

, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le

Si un doute subsiste, il profite au salarié ; que M.

au sein du magasin de la [...] 19 salariés au sein du magasin du boulevard de [...] , 19 salariés au sein du magasin rue de [...] , 11 salariés au sein du magasin du [...] et 15 salariés au sein du magasin

judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et paiement d'indemnités de rupture ; que par voie reconventionnelle la Mutuelle du Mans a sollicité la résiliation du contrat aux torts du salarié

d'une faute grave à l'encontre de son salarié ; que c'est d'ailleurs pour répondre à de telles situations, que l'article L. 122-41 du Code du travail prévoit la possibilité de mettre à pied à titre conservatoire

donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ( ) et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension de vieillesse

; qu'en se bornant à affirmer que le salarié ne pouvait pas se prévaloir de ces dispositions nouvelles puisqu'il avait été licencié avant le 31 décembre 2012, sans avoir constaté que dans l&