de 3 mois et 12 jours, à compter du 21 décembre 2015, date d'échéance de la détention, jusqu'au 2 avril 2016 ; qu'en conséquence, le titre de détention n'était pas expiré à la date du 1er avril 2016,

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol qualifié et recel et violences aggravées, a prolongé sa détention provisoire après

le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie ; qu'en cas de cessation totale ou de liquidation, ou lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance en cas de continuation

de l'entreprise postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, peu important qu'elles trouvent leur source dans un contrat antérieur, doivent être payées à leur échéance dans les

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 janvier 1994), que la société

des relations contractuelles en cas de violation d'une liberté fondamentale par l'employeur ; que lorsque la rupture illicite d'un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité du procès-verbal du 24 septembre 1985 qui constitue la base des poursuites

l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des écoutes téléphoniques réalisées en exécution d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction le 29 avril 1988 ; "aux motifs qu'aux termes

pénale ; que le requérant soulève l'irrégularité de la mise en place du dispositif de géolocalisation et de la commission rogatoire qui en a autorisé la poursuite, arguant de l'absence de la démonstration

Reprochant à la société [...] d'avoir fait échec à l'exécution du préavis de résiliation seulement deux mois après sa notification et placé ses distributeurs dans une situation de précarité contraire à

Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'abus de confiance pour avoir détourné, en faveur de M.

Les clefs ont été restituées le 30 août 2013 après établissement d'un état des lieux contradictoire.

Après avoir indiqué aux emprunteurs qu'ils ne pouvaient pas formuler une telle demande, la banque a poursuivi l'imputation de leurs paiements sur les cotisations d'assurance des prêts. 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, cinquième et sixième branches, du pourvoi principal, ci-après annexé 6.

), qu'après la mise en redressement judiciaire de M.

doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Reprochant à la société [...] d'avoir fait échec à l'exécution du préavis de résiliation seulement deux mois après sa notification et placé ses distributeurs dans une situation de précarité contraire à

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[V] ait perçu les fermages versés par l'Earl Carlier et que cette dernière ait prétendument poursuivi l'exploitation des terres précédemment données à bail au vu et au su de M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Hypromat France, et après en avoir délibéré conformément à la loi