Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint en raison de leur connexité les pourvois S 91-15.260 et T 91-15.261; Attendu, selon les jugements déférés (tribunal

Moyens produit, au pourvoi incident, par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Brasil Tropical PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement

X... reproche au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que méconnait le droit du contribuable à ce que le litige qui l'oppose à l'administration à la suite de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, de Me HEMERY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi incident ; Attendu, selon le jugement déféré,

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de la Constitution

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de la Constitution

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1990 et 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de

d'un jugement rendu le 17 septembre 1992 par le tribunal de grande instance d'Argentan, au profit de M.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 34 de la Constitution

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de la constitution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur

la seconde et sur le traitement, le transport et la transmission du signal par la première en contrepartie d'une redevance mensuelle versée par la seconde ; que s'estimant victime de pratiques discriminatoires

de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et qu'il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement

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de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que lorsque l'employeur ne conteste pas la disparité de traitement alléguée par le salarié, il appartient au juge

les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me PRADON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 592 F-D Pourvoi n° D 14-25.543 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [J].